LOI N°15-18 DU 30 DECEMBRE 2015 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2016

La loi de finance pour 2016 (LF), publiée au journal officiel le 31 décembre 2015, a été promulguée dans un contexte de début de crise causée par la chute des prix du pétrole.

Pour faire face à ce contexte, la présente loi apporte quelques avancées en matière d’investissement, notamment étranger, tels que:

  • Les articles 2 et 51 de la LF permettant d’abaisser le taux de réinvestissement des bénéfices correspondant aux avantages fiscaux de 100% à 30%. Cette mesure vise à rendre l’économie algérienne plus attractive envers les investisseurs.
  • L’article 55 de la LF permettant de recourir à des financements extérieurs. Toutefois cette avancée est conditionnée à une autorisation du gouvernement et seulement pour des projets d’importances stratégiques. Ainsi les dispositions de cet article pourront se faire dans le cadre d’un contrat de Partenariat Public Privé (PPP).
  • L’article 58 de la LF offre la possibilité aux opérateurs économiques, notamment du secteur privé, de créer, aménager et gérer des zones industrielles d’activité.
  • L’article 62 de la LF permet l’ouverture du capital social des entreprises publiques à l’actionnariat résident mais elles devront conserver au moins 34% du total des parts sociales pendant 5 ans. Passé ce délai l’actionnaire résident pourra lever une option d’achat sur l’entreprise publique.
  • Enfin il est à noter que l’article 66 de la LF maintient la règle de répartition du capital social (dites « 49/51 ») en reprenant les dispositions de l’article 4 bis du code de l’investissement.

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