Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23.090

C’est ce que confirme clairement la Chambre sociale de la Cour de cassation dans cet arrêt en date du 23 mars 2017. Les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent avoir un règlement disciplinaire. À défaut, elles ne peuvent sanctionner disciplinairement un salarié. Seul le licenciement est envisageable.

Voilà un rappel qui ne souffre d’aucune exception.

Alors, comptez-vous !