​En septembre 2014, le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan ont signé un protocole d’accord officialisant les modalités d’un nouveau projet de régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Le territoire du Yukon a accepté de se joindre au projet en avril 2015.

Le nouveau projet de régime coopératif a vu le jour à la suite de la décision défavorable rendue par la Cour suprême du Canada en 2011 quant au projet antérieur du gouvernement fédéral visant la création d’un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières.

Des ébauches aux fins de consultation de la législation provinciale uniforme portant sur les marchés des capitaux, soit la Loi sur les marchés des capitaux, et de la législation fédérale, soit la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux, ont été publiées dans le but de recueillir des commentaires en septembre 2014. Après cette période de consultation, une ébauche révisée de la Loi sur les marchés des capitaux ainsi que des projets de règlements devant être adoptés aux termes de cette loi, ont été publiés aux fins de commentaires en août 2015; la période de consultation se poursuit jusqu’au 23 décembre 2015.