Le projet de la Commission consiste à ne pas examiner préalablement certaines aides à l’investissement pour les ports et les aéroports au regard des règles des aides d’Etat, et d’étendre ainsi le règlement général d’exemption par catégorie (le RGEC). Les dispositions sur lesquelles porte la consultation publique visent à ce que les aides ne soient pas octroyées uniquement pour des investissements liés au transport. De plus, elles ne devraient pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation de l’investissement. L’objectif de la Commission est de faciliter l’utilisation du RGEC, ainsi que de faciliter l’octroi par les Etats membre de compensations aux entreprises afin de couvrir leurs coûts supplémentaires lorsqu’elles exercent dans des régions ultrapériphériques de l’Union. La consultation publique sera ouverte jusqu’au 30 mai et sera probablement suivie d’une seconde consultation publique avant la prise de décision définitive.