Le 17 novembre, la Couronne a suspendu les accusations contre Nestlé Canada Inc. et l’un de ses anciens dirigeants dans le cadre des poursuites entreprises de longue date contre des fabricants de chocolat canadiens aux termes de l’article 45 de la Loi sur la concurrence. Cette suspension fait suite à celle qui visait il y a quelques mois les autres accusés dans cette affaire, dont Mars Canada Inc., ITWAL Ltd. et certains particuliers. L’une des parties ayant adopté le comportement allégué avait obtenu l’immunité dans cette affaire, tandis qu’une autre avait plaidé coupable et avait été tenue de payer une amende de 4 M$ CA. La suspension des accusations contre les autres défendeurs met un terme à cette affaire qui est en cours depuis 2007.  

Cette affaire est intéressante, car elle fournit des lignes directrices utiles quant aux obligations d’information de la Couronne en ce qui concerne les renseignements qu’elle reçoit des parties qui participent au Programme d’immunité et au Programme de clémence du Bureau de la concurrence (le « Bureau »). Ces programmes permettent à la première partie qui signale au Bureau une pratique anticoncurrentielle criminelle de se voir accorder l’immunité contre toute poursuite (c’est-à-dire aucune amende ou peine d’emprisonnement), ou aux personnes qui en font ultérieurement la demande au Bureau d’obtenir un traitement de clémence (c’est-à-dire des amendes ou des peines d’emprisonnement réduites).

L’une des préoccupations importantes qui a été soulevée dans cette affaire portait sur la question de savoir si les renseignements que la Couronne et le Bureau ont obtenus des demandeurs d’immunité et de clémence devaient être divulgués aux accusés. Ces demandeurs avaient fourni au Bureau des renseignements, comme ils étaient tenus de le faire dans le cadre des programmes du Bureau. Ces renseignements provenaient notamment de documents d’entreprise et d’entrevues réalisées avec des dirigeants et des employés des sociétés. 

Dans le cadre d’une demande présentée un peu plus tôt cette année, le juge I.V.B. Nordheimer a été invité à examiner la question de savoir si les renseignements fournis par les parties qui coopèrent à l’enquête étaient protégés par le privilège relatif aux règlements ou le secret professionnel, ou encore si le droit constitutionnel de l’accusé à la divulgation entière prévalait sur ces questions. Les conclusions du juge Nordheimer s’alignent avec la position que le Bureau adopte depuis bon nombre d’années dans le cadre de ses programmes d’immunité et de clémence : les parties qui coopèrent à l’enquête peuvent s’attendre à ce que les renseignements qu’ils fournissent au Bureau soient traités de manière confidentielle, sauf lorsqu’ils doivent être fournis aux accusés dans le cadre d’une poursuite. Selon le juge Nordheimer dans l’affaire Stinchcombe, le ministère public avait l’obligation de divulguer à l’accusé tous les renseignements manifestement pertinents se trouvant en sa possession. Par conséquent, les parties qui coopèrent à l’enquête ne peuvent s’attendre à ce que ces renseignements soient protégés contre toute divulgation si les autres parties qui ont commis les agissements allégués font l’objet d’une poursuite. 

Cette affaire constitue un rappel important pour les entreprises. Bien que les cas de poursuites contestées dans les affaires de concurrence au Canada soient plutôt rares, les demandeurs d’immunité et de clémence doivent être conscients que les renseignements qu’ils fournissent au Bureau pourraient être divulgués aux accusés, malgré les garanties de confidentialité qui s’appliquent au moment où les renseignements sont initialement fournis.