Les décrets du 10 décembre 2015 n° 2015-1637 et 2015- 1638 pris en application de la loi Macron, précisent la procédure à suivre pour le reclassement des salariés à l’étranger et apportent également des précisions quant au périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.

Reclassement des salariés à l’étranger

Avant la loi Macron : Avant tout licenciement économique, l’employeur devait demander au salarié, via le formulaire de reclassement, s’il acceptait de recevoir les offres de reclassement à l’étranger et sous quelles conditions. Le cas échéant, l’employeur devait lui proposer les offres de reclassement correspondantes.

Après la loi Macron : Les obligations de l’employeur sont allégées. Il peut désormais se contenter d’informer le salarié, notamment dans la lettre de licenciement (LRAR), de la possibilité de recevoir les offres de reclassement à l’étranger.

A compter de la réception de cette information, le salarié a 7 jours ouvrables pour demander à recevoir les offres de reclassement à l’étranger. Ces offres sont écrites et précisent le délai de réflexion (minimum 8 jours francs) accordé au salarié pour les accepter ou les refuser. A l’expiration du délai, le silence du salarié vaut refus.

Application des critères d’ordre

Avant la loi Macron : Les critères d’ordre s’appliquaient au niveau de l’entreprise, sauf accord collectif.

Après la loi Macron : Désormais, pour les licenciements postérieurs au 13 décembre 2015, même dans le cadre d’un document unilatéral définissant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), il est possible de prévoir un périmètre plus restreint que celui de l’entreprise pour l’application des critères d’ordre. Ce périmètre ne peut néanmoins pas être inférieur à la « zone d’emploi ».

Le décret précise ce qu’il faut entendre par zone d’emploi : il s’agit des zones référencées dans l’atlas des zones d’emploi établi par l’INSEE et la DARES. L’atlas est accessible depuis les sites internet de l’INSEE et de la DARES et compte 322 zones.

Nota bene : cette mesure ne concerne que les procédures de licenciement économique impliquant la mise en place d’un PSE