Les dispositions de l’article L. 1235-16 relatives à l’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE et mettant à la charge de l’employeur l’obligation de réintégrer le salarié ou à défaut de lui verser une indemnisation minimale de 6 mois de salaires, en raison de l’annulation d’une décision administrative ne sont pas inconstitutionnelles. Elles ne font pas obstacle, sur le recours de l’employeur, à la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant de l’illégalité de la décision d’homologation.

[Cass. soc., 24 mars 2016, n°16-40.010 QPC FS-P+B]