La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, le 18 septembre dernier, un arrêt concernant la prise en compte de préoccupations sociales (imposer un salaire minimum pour des sous-traitants) dans le cadre de l’exécution d’un marché public.

Une réglementation allemande de niveau régional impose aux soumissionnaires de s’engager à verser au personnel exécutant les prestations faisant l’objet d’un marché public un salaire minimal.

L’attributaire dudit marché entendait faire exécuter la totalité du marché (portant sur des services de numérisation informatique) par un sous-traitant établi dans un autre Etat membre, à savoir la Pologne, où le prix de la main d’œuvre était inférieur au salaire minimal imposé. Faut-il le préciser, l’attributaire refusait de rémunérer les travailleurs polonais par un salaire supérieur. 

La Cour de Justice va trancher en faveur de l’attributaire. Elle juge ainsi que dans un tel cas « où un soumissionnaire entend exécuter un marché public en ayant recours exclusivement à des travailleurs occupés par un sous-traitant établi dans un État membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur, l’article 56 TFUE s’oppose à l’application d’une réglementation de l’État membre dont relève ce pouvoir adjudicateur obligeant ce sous-traitant à verser auxdits travailleurs un salaire minimal fixé par cette réglementation».

Conclusion de l’affaire ? Toute condition de nature sociale ne peut être imposée au titre de conditions d’exécution…

Source: C.J.U.E., 18 septembre 2014, C-549/13, Bundesdruckerei GmbH