UN | RÉFORME DES RÉGIMES DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC

Le nouveau gouvernement libéral du Canada s’est engagé à explorer des moyens d’améliorer le Régime de pensions du Canada (le « RPC »). Quant au gouvernement de l’Ontario, il poursuit la mise en œuvre du Régime de retraite de la province de l’Ontario (le « RRPO »). Dans ce climat politique, les débats entourant la participation aux régimes et la sécurité du revenu de retraite seront de plus en plus axés sur les régimes de retraite obligatoires. Le gouvernement insistera donc moins sur les régimes à participation volontaire privilégiés par l’ancien gouvernement conservateur, comme le Régime de pension agréé collectif et le projet de cotisation supplémentaire facultative au RPC. Soulignons que l’augmentation des cotisations sociales est elle aussi envisagée. Il se peut que ces débats aient des répercussions importantes sur les promoteurs de régimes de retraite, qui pourraient être dispensés de cotiser au RRPO s’ils offrent un régime de retraite comparable au travail. Ces promoteurs pourraient aussi constater des modifications considérables apportées à leurs régimes de retraite à prestations déterminées, dans la mesure où les prestations de pension accumulées au titre de ces régimes sont intégrées à la pension de retraite du RPC.

DEUX | FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX, SOCIAUX ET DE GOUVERNANCE

À compter du 1er janvier 2016, les régimes de retraite enregistrés en Ontario seront tenus de déposer un énoncé des politiques et des procédures de placement comprenant des renseignements qui précisent si des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés à leurs décisions de placement et, dans l’affirmative, comment ils le sont. Bien que les administrateurs de régimes de retraite ne soient pas (encore) obligés de tenir compte de ces facteurs au moment de choisir des placements, l’intérêt grandissant des organismes de réglementation, des professionnels de l’investissement, des organisations syndicales et du grand public à cet égard les poussera vraisemblablement à prendre davantage position sur le rôle joué par les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, et ce, même dans les territoires où le dépôt de ces renseignements n’est pas exigé. Reste à voir si d’autres territoires (notamment l’Alberta, la Colombie-Britannique et l’administration fédérale) adopteront des obligations d’information similaires.

TROIS | RÉFORME DE LA CAPITALISATION DU DÉFICIT DE SOLVABILITÉ

Au Québec, de récentes modifications législatives visent à remplacer le modèle de capitalisation du déficit de solvabilité par un modèle amélioré de provisionnement sur base de continuité (qui comprend une marge pour écarts défavorables). Il s’agit possiblement des changements les plus notables apportés aux règles sur la capitalisation depuis la mise en place du modèle de capitalisation du déficit de solvabilité dans les années 1980. Les promoteurs seront aux aguets pour voir si ces modifications se traduiront par des réformes similaires dans d’autres territoires, d’autant plus que la volatilité des cotisations et la faiblesse des taux d’intérêt continuent de peser sur les promoteurs de régimes de retraite à cotisations déterminées. Bien que des comptes de réserve de solvabilité aient été introduits en Alberta et en Colombie-Britannique en guise de solution au problème d’immobilisation (ou de « captivité ») du capital, le modèle adopté au Québec offre une tout autre approche susceptible d’éviter le recours fréquent à des mesures d’allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité.

QUATRE | DÉCUMUL

En collaboration avec leurs fournisseurs de services, bon nombre d’administrateurs de régimes à cotisations déterminées s’emploieront à outiller les participants pour la conversion du solde de leurs comptes à cotisations déterminées en revenu de retraite, particulièrement à la lumière des lignes directrices et pratiques exemplaires mises en place par l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite.

CINQ | OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS

Pour diverses raisons, les régimes d’options d’achat d’actions ne jouent plus un rôle aussi prépondérant dans les programmes de rémunération incitative fondée sur des titres de capitaux propres. Néanmoins, les modifications que l’on envisage d’apporter au traitement fiscal des options d’achat d’actions attribuées aux employés pourraient avoir une incidence importante sur les sociétés ouvertes et fermées offrant des programmes de rémunération incitative incluant ce type d’options. En effet, dans sa plateforme électorale, le nouveau gouvernement libéral proposait que la déduction de 50 % pouvant être réclamée par un employé à l’exercice d’options d’achat d’actions admissibles qui lui ont été attribuées dans le cadre de son emploi soit limitée à la première tranche de 100 000 $ CA de l’avantage qu’il tire à ce titre chaque année. De nombreuses questions demeurent sans réponses malgré les commentaires récents du ministre des Finances à ce sujet, qui laissent croire que toute réforme éventuelle du traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés sera appliquée de façon prospective aux options octroyées à partir de la date de mise en œuvre. Les options attribuées avant cette date demeureraient donc assujetties aux règles actuelles.

Il est peu probable que les détenteurs d’options soient incités à exercer rapidement leurs options afin d’échapper aux nouvelles règles, compte tenu des droits acquis. Toutefois, les émetteurs pourraient choisir d’accélérer l’octroi d’options en vertu des programmes existants, dans l’espoir que celles-ci bénéficient de droits acquis. Ils pourraient aussi revoir la composition de leur rémunération incitative fondée sur des titres de capitaux propres afin de réduire le recours à des options d’achat d’actions. Enfin, l’application éventuelle des nouvelles règles aux déductions pour options d’achat d’actions de sociétés privées sous contrôle canadien (les « SPCC ») pourrait avoir une incidence significative sur les SPCC qui ont choisi de tirer profit du traitement favorable prévu par les règles relatives aux options à leur égard pour émettre des actions en faveur de leurs employés moyennant une contrepartie nulle et un report d’impôt.​​