Le 29 juin 2016, la Commission mixte paritaire a adopté le projet de loi pour une République numérique.

Les principales évolutions du texte concernent :

  • les codes sources des administrations, qui seront communicables au titre de la loi CADA ;
  • l’open data, qui impose aux administrations de communiquer et de publier les documents administratifs « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » ;
  • les décisions de justice, qui devront être gratuitement mises à disposition du public même si elles ne sont pas encore définitives ;
  • l’exception de « text & data mining » qui autorisera la recherche publique à explorer les copies et reproductions numériques provenant de sources licites, sans autorisation préalable des auteurs.

On notera la disparition de certaines des dispositions initiales, comme par exemple celle qui imposait aux hébergeurs d'agir avec diligence contre la contrefaçon, ou encore la saisine parlementaire de la CNIL.

Le projet de loi doit à présent être rediscuté devant l’Assemblée nationale le 20 juillet prochain, puis par le Sénat, probablement à la mi-septembre, ce qui n'augure donc pas d'une adoption avant l'automne prochain.

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