La Cour d’appel de la Colombie-Britannique (la « CACB »), dans l’affaire Low v. Pfizer Canada Inc., a statué que la Loi sur les brevets du Canada (la « Loi ») fournit un code complet qui interdit les actions au civil par des consommateurs fondées sur des violations de la Loi.

CONTEXTE 

La décision fait suite à une demande en certification d’un recours collectif proposé, intenté par Britton Low, membre représentant, contre diverses sociétés de Pfizer, qui allègue que Pfizer a abusé illégalement du système des brevets de sorte que les acheteurs du médicament VIAGRA ont payé trop cher. Le groupe proposé se compose des personnes ayant acheté du VIAGRA en Colombie-Britannique pendant la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2012.

M. Low s’est appuyé sur le fait que le brevet de Pfizer pour le VIAGRA avait été jugé invalide en raison d’une insuffisance par la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale. Il a donc allégué que les mesures de Pfizer en exécution de son brevet qui visaient à empêcher la commercialisation de versions génériques du VIAGRA avant la déclaration d’invalidité du brevet de Pfizer constituaient des délits donnant ouverture à procès. Plus particulièrement, M. Low a soutenu que les mesures de Pfizer constituaient une atteinte illégale aux rapports économiques et un enrichissement injustifié.

M. Low a demandé la certification du recours collectif devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, où il a d’abord obtenu gain de cause. Le juge siégeant en cabinet a conclu qu’il n’était pas manifeste que la Loiinterdisait l’action du demandeur. Le juge a tranché qu’une troisième cause d’action proposée, soit la renonciation au recours délictuel, n’avait aucune chance de réussite et n’a donc pas autorisé cette partie de la réclamation.

L’APPEL

Pfizer a porté en appel la certification du recours collectif par une cour d’instance inférieure devant la CACB. Elle a soutenu que la Loi et certains règlements adoptés en vertu de celle-ci fournissaient un code complet qui exclut les recours en common law en cas de violation de la Loi. Pfizer a de plus fait valoir que la réclamation de M. Low ne présentait aucune cause d’action à l’égard de l’atteinte illégale aux rapports économiques ni de l’enrichissement injustifié.

RÉGIME DE RÉGLEMENTATION DES BREVETS

La Loi établit notamment : 1) les circonstances dans lesquelles un brevet peut être accordé à l’égard d’une invention; 2) les motifs d’invalidation d’un brevet; et 3) les recours en contrefaçon de brevet. La Loi contient également des dispositions permettant au commissaire aux brevets d’exercer certains pouvoirs (tels que la révocation de brevets ou l’octroi d’une licence obligatoire) dans les cas de contrefaçon de brevet désignés.

Le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (le « Règlement sur les AC »), adopté en vertu de la Loi, ainsi que la Loi sur les aliments et drogues et les règlements connexes régissent les circonstances dans lesquelles un fabricant de médicaments génériques peut obtenir une approbation en vue de commercialiser une version générique d’un médicament breveté. Le Règlement sur les AC prévoit une cause d’action pour un fabricant de médicaments génériques dans certains cas. Plus particulièrement, le Règlement sur les AC permet à un fabricant de médicaments génériques de recouvrer le bénéfice qu’il a perdu en raison de l’impossibilité de commercialiser sa version générique d’un médicament breveté pendant le déroulement d’une instance judiciaire infructueuse intentée par le breveté en vertu du Règlement sur les AC.

Une réglementation supplémentaire à l’égard des médicaments brevetés est assurée par le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, qui réglemente les prix auxquels les médicaments brevetés peuvent être vendus au Canada. Aucune des lois ni aucun des règlements susmentionnés ne fournit de cause d’action à d’autres personnes faisant partie des voies commerciales d’un médicament comme les consommateurs, les pharmaciens, les distributeurs ou les assureurs.

ARGUMENT REPOSANT SUR L’EXISTENCE D’UN CODE COMPLET

La première question que la Cour d’appel devait trancher était d’établir si l’ensemble de ces lois et de ces règlements (ci-après le « régime de réglementation des brevets ») constituait un code législatif complet quant aux droits et aux recours des titulaires de brevet et des fabricants de médicaments génériques. Pfizer a soutenu qu’il fallait présumer que le Parlement du Canada, en fournissant une cause d’action limitée aux fabricants de médicaments génériques en vertu du Règlement sur les AC, avait choisi de ne pas créer de droit d’action pour les consommateurs découlant directement d’une violation de la Loi.

M. Low, en réponse à cette affirmation, a fait valoir que sa réclamation était fondée entièrement sur la common law et que, par conséquent, l’argument reposant sur l’existence d’un « code complet » n’était pas pertinent. De plus, a-t-il soutenu, puisque le régime de réglementation des brevets est muet à l’égard des droits des consommateurs et des recours en violation de la Loi, il ne peut s’agir d’un code complet. Ainsi, la question pertinente n’était pas de savoir si l’intention du Parlement était d’accorder un droit d’action aux consommateurs, mais plutôt de savoir si son intention était d’exclure un tel droit.

La CACB a commencé son analyse en soulignant que le régime de réglementation des brevets n’accordait pas d’avantage, de protection ni de droit direct au consommateur. La question dont était saisie la Cour était donc différente des causes précédentes où la loi créait un droit, mais ne prévoyait pas de mécanisme d’application. Dans ces causes, il était possible d’interpréter l’absence d’un mécanisme d’application comme l’octroi implicite d’une cause d’action privée en common law aux consommateurs.

La CACB a ensuite invoqué le principe selon lequel il n’existe pas de délit pour violation d’une loi en common law. Par conséquent, il ne peut y avoir de délit pour violation de la législation qui compose le régime de réglementation des brevets. 

M. Low a fait valoir que sa réclamation avait été effectuée en dehors du régime de réglementation des brevets, c’est-à-dire qu’elle était fondée sur les principes d’atteinte illégale aux rapports économiques et d’enrichissement injustifié en common law. La faille dans son argument se trouvait toutefois dans son plaidoyer, selon lequel la conduite transgressive de Pfizer était d’avoir omis de divulguer son invention, comme l’exige la Loi. La réclamation de M. Low était donc clairement une réclamation en violation d’une loi et il était allégué que son droit découlait d’un abus du système des brevets.

La CACB a ensuite conclu que le caractère complet du régime de réglementation des brevets interdisait les actions au civil par des consommateurs qui sont fondées sur une violation de la Loi. La CACB a souligné que des décisions antérieures avaient établi que le caractère complet du régime de réglementation des brevets empêchait les fabricants de médicaments génériques de réclamer la remise de bénéfices pour cause d’enrichissement injustifié. Il serait illogique de permettre aux consommateurs de réclamer la remise de bénéfices auprès des fabricants de médicaments de marque alors qu’il est interdit aux fabricants de médicaments génériques eux‑mêmes de réclamer une telle remise en raison des mêmes actes transgressifs allégués.

La CACB a également noté que le Parlement semblait avoir tenu compte des intérêts des consommateurs lorsqu’il a créé le régime de réglementation des brevets. Par exemple, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés s’est vu accorder le pouvoir de réduire les prix des médicaments dans les cas où il les jugeait excessifs. Par conséquent, on ne peut en déduire que le Parlement, en adoptant le régime de réglementation des brevets, n’entendait pas exclure les recours des consommateurs.

ATTEINTE ILLÉGALE AUX RAPPORTS ÉCONOMIQUES

La décision de la Cour selon laquelle le régime de réglementation des brevets constituait un code complet a entraîné le rejet de la réclamation de M. Low. La CACB a toutefois ajouté que même si elle n’avait pas statué que le régime de réglementation des brevets constituait un code complet, elle n’aurait néanmoins pas autorisé la certification de la réclamation pour atteinte illégale aux rapports économiques.

Le délit d’atteinte illégale aux rapports économiques se compose de trois éléments, soit :

  1. un acte illégal commis contre un tiers;
  2. l’intention de causer un préjudice économique au demandeur;
  3. un préjudice économique causé au demandeur.
  4. Ainsi, ce délit est parfois décrit comme emportant une responsabilité qualifiée de « parasitique » puisque la réclamation du demandeur découle de l’acte illégal du défendeur contre le tiers (ou en dépend, à la manière d’un parasite).

M. Low avait soutenu que Pfizer, en violant la Loi, avait commis un acte illégal contre des fabricants de médicaments génériques dans l’intention de causer, et entraînant dans les faits, un préjudice économique aux acheteurs de VIAGRA. Est considérée comme « illégale » la conduite qui donne au tiers un droit d’action, ou qui lui en donnerait un si elle lui avait causé une perte.

La CACB, faisant valoir qu’un fabricant de médicaments génériques ne peut intenter de réclamation donnant ouverture à procès contre un breveté pour enrichissement injustifié ou remise de bénéfices, a jugé que le recours délictuel pour atteinte illégale, qui est fondé sur une réclamation parasitique, était voué à l’échec.

ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ

La CACB s’est ensuite penchée sur le délit d’enrichissement injustifié, dans l’éventualité où sa décision selon laquelle le régime de réglementation des brevets constitue un code complet serait jugée inexacte dans le cadre d’un appel subséquent. Le délit d’enrichissement injustifié se compose de trois éléments :

  1. l’enrichissement du défendeur;
  2. l’appauvrissement corrélatif du demandeur;
  3. l’absence d’une cause juridique de cet enrichissement.

Pfizer a fait valoir que ses contrats avec des acheteurs directs tels que des distributeurs et des pharmacies constituaient une cause juridique de l’enrichissement allégué. Plus particulièrement, l’excédent de facturation allégué (soit la hausse de prix attribuable à l’existence et à l’application du brevet pour le VIAGRA) a été transféré aux consommateurs finaux par l’entremise de ces contrats entre Pfizer et les acheteurs directs. Par conséquent, sauf s’il pouvait être démontré que ces contrats étaient illégaux ou fondés sur une erreur courante, il n’y avait aucun motif de conclure à l’absence de cause juridique.

Après avoir examiné les motifs du juge siégeant en cabinet, la CACB a conclu que le juge avait statué que les contrats de Pfizer avec des acheteurs directs constituaient une cause juridique. Par conséquent, le juge siégeant en cabinet aurait dû conclure que cette cause d’action n’avait aucune chance de succès. La CACB a donc autorisé l’appel.

RÉSUMÉ

La décision de la CACB dans l’affaire Low v. Pfizer aura certainement des répercussions dans d’autres affaires liées à des allégations de contrefaçon de brevet, que ce soit dans le cadre de recours collectifs ou d’autres instances.