La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a fait paraître son projet de politique de dénonciation intitulée OSC Policy 15-601 Whistleblower Program (la « politique »), donnant ainsi suite au document de consultation publié en février 2015 (le « document de consultation ») et au processus de consultation des intervenants subséquent. La période de consultation se poursuit jusqu’au 12 janvier 2016, et la CVMO vise à avoir en place une politique définitive d’ici le printemps 2016. 

OBJECTIF

La politique a pour but d’encourager les personnes à déclarer à la CVMO les inconduites graves relatives au droit ontarien des valeurs mobilières. Comme il est indiqué dans le document de consultation, le programme de dénonciation (le « programme ») comporte cinq éléments clés : un incitatif financier, des critères d’admissibilité pour les dénonciateurs, la confidentialité des dénonciateurs, la protection de ces derniers ainsi que des dispositions relatives à l’administration du programme. 

Pour obtenir un résumé plus détaillé du programme, qui serait le premier du genre pour les organismes de réglementation du Canada, veuillez vous reporter à notre Bulletin Blakes d’avril 2015 intitulé La CVMO propose de récompenser et de protéger les dénonciateurs. Vous trouverez aussi un résumé des commentaires des intervenants dans notre Bulletin Blakes de juillet 2015 intitulé Le programme de dénonciation de la CVMO inquiète les émetteurs. La politique met en œuvre un certain nombre de modifications apportées au programme par suite de ces commentaires. 

PRINCIPAUX CHANGEMENTS APPORTÉS

Augmentation de la récompense en argent maximale 

La récompense en argent maximale est passée de 1,5 M$ CA à 5 M$ CA. 

Le plafond de 1,5 M$ CA fixé pour la récompense en argent ne s’applique désormais que si la sanction pécuniaire totale imposée ou le paiement volontaire effectué dans le cadre d’une ou de plusieurs procédures sont d’au moins 10 M$ CA. 

Pour qu’un dénonciateur soit admissible à la récompense financière de 5 M$ CA, la CVMO doit dans les faits recouvrer la somme infligée dans le cadre d’une ou de plusieurs procédures où la sanction pécuniaire et/ou le paiement volontaire sont d’au moins 10 M$ CA. Cette exigence est similaire à la politique de la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis, selon laquelle le versement de récompenses en argent est subordonné au recouvrement des sommes imposées. Cette modification fait suite aux préoccupations soulevées par les intervenants, à savoir que, aux termes du modèle d’autofinancement de la CVMO, il reviendrait aux inscrits et aux émetteurs conformes de payer les récompenses accordées à l’égard des inscrits et des émetteurs non conformes. Toutefois, dans la mesure où une sanction pécuniaire est imposée, c’est aux émetteurs et inscrits conformes qu’il incombera, au bout du compte, aux termes du programme et du modèle d’autofinancement, de financer les récompenses jusqu’à hauteur de 1,5 M$ CA, et ce, peu importe si les sommes sont ou non recouvrées auprès des inscrits et des émetteurs non conformes. 

Pour être admissible à une récompense en argent, le dénonciateur doit fournir à la CVMO des renseignements qui l’amèneront à imposer des sanctions pécuniaires et/ou à recevoir un paiement volontaire de 1 M$ CA. La CVMO doit aussi juger ces renseignements originaux, de bonne qualité et d’une grande utilité. 

Un comité formé de membres du personnel de la CVMO, dont le directeur de l’application de la loi (le « comité du personnel »), est chargé de prendre les décisions relatives aux récompenses. 

Élargissement de la liste des dénonciateurs admissibles 

La politique allonge la liste des personnes admissibles à titre de dénonciateurs de manière à y inclure, sous réserve de certaines conditions, les administrateurs et dirigeants, les chefs de la conformité ainsi que les conseillers juridiques internes. 

Les dénonciateurs complices d’une violation des lois sur les valeurs mobilières ontariennes demeurent admissibles à une éventuelle récompense en argent, bien que leur culpabilité puisse être considérée comme un facteur aggravant. 

TOUJOURS PAS D’OBLIGATION DE SIGNALEMENT À L’INTERNE

Même si beaucoup d’intervenants disent craindre que le programme ne mine les programmes de conformité et d’information internes en plus de créer des responsabilités et des incitatifs contradictoires pour les employés, la politique n’oblige pas les dénonciateurs à avoir recours aux mécanismes de conformité internes pour être admissibles à une récompense en argent. Plus particulièrement, la CVMO n’a pas adopté la recommandation de certains intervenants, qui voulaient que les dénonciateurs soient tenus de signaler l’inconduite possible à l’aide des programmes de conformité internes avant de fournir des renseignements à la CVMO en vertu du programme.

Dans son avis de consultation (en anglais) (l’« avis »), la CVMO indique que l’obtention d’un paiement incitatif n’est pas conditionnelle au signalement préalable à l’aide de mécanismes internes, parce qu’il pourrait exister des circonstances atténuantes susceptibles d’entraver une telle méthode de signalement. 

En outre, elle note que le programme vise à encourager le signalement interne en considérant ce dernier comme un facteur pouvant faire augmenter la récompense accordée à un dénonciateur. De plus, il y est recommandé que les modifications législatives proposées en vue de protéger les dénonciateurs d’éventuelles représailles d’un employeur s’appliquent peu importe si le dénonciateur fait un signalement à l’interne ou une dénonciation auprès de la CVMO. 

Aux termes du Règlement 52-110 sur le comité d’audit, les émetteurs assujettis sont tenus d’établir des procédures concernant la réception, la conservation et le traitement des plaintes reçues par l’émetteur au sujet de la comptabilité, des contrôles comptables internes ou de l’audit et concernant l’envoi confidentiel, sous le couvert de l’anonymat, par les salariés de l’émetteur de préoccupations touchant des points discutables en matière de comptabilité ou d’audit. L’avis ne fait toutefois pas expressément référence à cette exigence dans le programme, ni aux raisons pour lesquelles la CVMO n’exige pas de signalement en vertu de ces procédures spécifiques, que les émetteurs doivent adopter pour pouvoir obtenir des récompenses en argent. 

De plus, le programme continue d’interdire aux employés de signaler à leur employeur, par l’entremise de mécanismes internes, leurs préoccupations entourant une possible non-conformité après qu’une dénonciation a été faite à la CVMO. En effet, les renseignements faisant l’objet de la dénonciation à la CVMO et la dénonciation même doivent demeurer confidentiels; le dénonciateur ne peut en discuter qu’avec son avocat et il ne doit en aucun cas en faire part à son employeur. Par conséquent, il n’est non seulement plus nécessaire de faire un signalement interne pour obtenir un incitatif, mais les dénonciateurs sont aussi tenus de ne pas informer leur employeur de la non-conformité après en avoir avisé la CVMO. 

RÉPERCUSSIONS

Il reste à voir si la politique sera adoptée en sa version actuelle ou si d’autres modifications y seront apportées à la lumière des commentaires des intervenants. Dans la première hypothèse, les récompenses en argent plus élevées prévues pourraient inciter davantage de dénonciateurs à court-circuiter les mécanismes de conformité internes et à déclarer les violations directement à la CVMO. Les intervenants ont jusqu’au 12 janvier 2016 pour donner des commentaires. D’ici là, les émetteurs devraient continuer à mettre en œuvre un système de conformité et d’information interne efficace et à voir à son application. Ils devraient aussi encourager fortement leurs employés à signaler les violations à l’interne dans le cadre de leurs fonctions.