Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est calculé sur la base d’un taux effectif d’imposition qui augmente progressivement en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société. 

Pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, la loi prévoit que le taux effectif d’imposition de la CVAE est calculé sur la base du chiffre d’affaires consolidé du groupe et non sur la base du chiffre d’affaires individuel de chaque société. 

Ainsi, l’appartenance à un groupe d’intégration fiscale peut s’avérer préjudiciable pour une société puisqu’elle aurait pu potentiellement bénéficier d’un taux effectif d’imposition inférieur si elle n’était pas membre d’un tel groupe fiscal. 

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 1er mars 2017 d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relative à la conformité de cette disposition aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncés par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 

L’article 1586 quater I bis du Code Général des Impôts est contestée en ce qu’il réserve un traitement différent, au regard de la CVAE, des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré et des sociétés qui ne sont pas membres d’un tel groupe, sans que cette différence n’ait un lien avec le régime d’intégration fiscale dont les effets sont limités à l’impôt sur les sociétés. 

Or, le Conseil Constitutionnel a récemment été saisi d’une question similaire en jugeant qu’une contribution calculée de manière différencié en fonction de l’appartenance ou non à un groupe d’intégration fiscale constitue une atteinte aux principes susvisés (Décision n°2016-571 QPC du 30/09/2016 sur la contribution additionnelle à l’IS au titre des revenus distribués dite contribution de 3%). 

Il existe ainsi une réelle opportunité d’obtenir un dégrèvement partiel de la CVAE pour les sociétés :

  • • membres d’un groupe d’intégration fiscale comprenant au moins deux sociétés ayant une activité opérationnelle et
  • • dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50m€

Le Conseil Constitutionnel qui se prononcera dans les trois mois peut limiter les possibilités de recours aux seuls contribuables ayant déjà déposés une réclamation à la date de la décision. Ainsi, il conviendrait de saisir cette opportunité pour les sociétés concernées dans les plus brefs délais.