(Cass. Soc, 18 février 2015 n°13-21.820)

Alors que son contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail, un directeur commercial est licencié pour motif économique. Ce licenciement était fondé sur la réorganisation, impliquant des suppressions de postes, dans l’entreprise à laquelle il appartenait.

La Cour de cassation considère que l’existence d’un motif économique de licenciement n’est pas suffisant en soit pour justifier l’impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail.

Par cette décision, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure.