CAA Nantes, 2 avril 2015, n° 13NT02140, 1ère ch., SARL Evolia

La SARL Evolia a acquis le 1er janvier 2006 l'intégralité du capital de la société Boide Holding pour un prix de 8.548.044 euros. Le 31 décembre 2007, la société Boide Holding a été absorbée par sa filiale la société Saig, qu'elle détenait à 99,92 %. A la suite de cette opération de fusion « à l'envers » entre sociétés sous contrôle commun, la SARL Evolia a reçu, en échange des titres de la société Boide Holding, des actions de la société Saig, représentant 99,93 % du capital, qu'elle a inscrites en comptabilité pour leur valeur réelle évaluée à 7.604.995 euros.

Détenant depuis moins de deux ans les titres de la société Boide Holding au jour de l'échange, la SARL Evolia a constaté une moins-value à court terme de 943.049 euros, correspondant à la différence entre la valeur réelle des titres de la nouvelle société Saig (soit 7.604.995 euros) et la valeur nette comptable des titres annulés de la société Boide Holding (soit 8.548.044 euros).

Lors d'une réclamation faite auprès de l'administration fiscale, la SARL Evolia a sollicité la déduction de cette moins-value de son résultat fiscal au titre de l'année 2007.

L'administration, puis le tribunal administratif de Nantes, ont rejeté cette demande en se prévalant du règlement CRC 2004-01 du 4 mai 2004, relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. En effet, ce dernier prévoit que, dans trois des quatre types d'opérations qui y sont distinguées, et notamment lorsque la fusion est réalisée par absorption de sociétés sous contrôle commun, la valeur d'apport à retenir dans les comptes de la société bénéficiaire est la valeur comptable pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société absorbée.

Par ailleurs, l'administration a fait application de l'avis 2006-B du 5 juillet 2006 du comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité, afférent aux modalités d'application du règlement n° 2004-01, qui préconise qu'en cas de fusion entre entités détenues à 100 % (comme cela est le cas en l'espèce), d'évaluer les actions de la société absorbante, remises en échange des actions de la société absorbée, à la valeur comptable de ces dernières. Par conséquent, aucune plus-value (ou moins-value) ne pouvait être constatée dans les comptes de l'associé bénéficiaire de l'échange des titres.

La Cour administrative d'appel de Nantes s'est opposée à cette interprétation et a donné raison à la SARL Evolia pour les trois motifs suivants :

En premier lieu, les dispositions de l'article 38 quinquies, 1-a de l'annexe III du CGI imposent à l'associé de la société absorbée d'inscrire pour leur valeur vénale à l'actif de son bilan les titres reçus à l'issue d'une opération de fusion.

En deuxième lieu, les règles édictées par le règlement CRC 2004-01 et qui imposent de retenir une valeur d'apport égale à la valeur comptable lorsque la fusion est réalisée entre sociétés sous contrôle commun, ne concernent que les sociétés parties au traité de fusion et non les associés de ces sociétés.

En troisième lieu, eu égard aux dispositions impératives de l'article 38 quater de l'annexe III du CGI, l'administration ne peut pas, pour s'écarter des règles d'évaluation fixées par la loi fiscale, se fonder sur l'interprétation du règlement comptable du 4 mai 2004 précité issue de l'avis 2006-B du 5 juillet 2006 du comité d'urgence de Conseil national de la comptabilité.

Par conséquent, la Cour a jugé que la SARL Evolia était bien fondée, sur le terrain de la loi fiscale, à retenir pour la détermination du résultat d'échange de titres la valeur vénale des titres de la société Saig reçus en échange lors de l'opération de fusion.

A noter que la portée de cet arrêt devrait être limitée compte tenu de la modification législative intervenue en 2011, au titre de laquelle les moins-values réalisées lors de la cession entre entreprises liées de titres de participation détenus depuis moins de deux ans doivent faire l’objet d’un report de déduction, pouvant aboutir à une absence de déduction à l'expiration du délai de deux ans.