Dans l’affaire Voltage Pictures LLC v. John Doe, la Cour fédérale (la « Cour ») a statué que TekSavvy Solutions Inc. (« TekSavvy »), fournisseur de services Internet qui n’est pas partie à l’action, ne pourrait pas recouvrer les frais occasionnés par sa décision d’informer 200 000 clients de l’existence d’une requête visant à obtenir des renseignements concernant sa clientèle. La requête a été présentée dans le cadre d’un recours collectif portant sur des allégations de piratage du film « The Hurt Locker » (Démineur). Selon la Cour, comme TekSavvy n’était pas tenue d’aviser ses clients de l’existence de la requête, elle ne peut pas se faire rembourser les frais liés à sa propre décision. 

FAITS 

Voltage Pictures LLC (« Voltage ») a intenté un recours collectif contre des défendeurs non identifiés regroupés sous le nom de « M. Untel et Mme Unetelle », dans le cadre duquel elle allègue que ceux-ci ont violé son droit d’auteur sur le film « The Hurt Locker » (Démineur)en prenant part au partage illégal du fichier sur Internet. Voltage a repéré plus de 4 500 adresses IP qui, selon elle, ont servi à de telles activités. Voltage a donc demandé à TekSavvy de lui fournir les noms et adresses des clients associés à 2 411 de ces adresses IP. 

TekSavvy a alors exigé que Voltage obtienne une ordonnance de la Cour, tout en indiquant qu’elle ne s’opposerait pas à la requête. Voltage a donc présenté une requête en ordonnance de type Norwich, demandant à la Cour d’enjoindre à TekSavvy de lui fournir les renseignements voulus. Une ordonnance de type Norwich permet à la partie qui en fait la demande dans le cadre d’un litige, de soumettre une tierce partie à la procédure de communication préalable pour l’obliger à fournir de l’information.

TekSavvy a avisé ses clients concernés qu’une requête avait été déposée. Quelques jours plus tard, elle a envoyé à plus de 200 000 clients non touchés un avis les informant de la demande de Voltage. Ces avis ont engendré un important volume d’appels et de courriels; un pirate informatique s’en est même pris au site Web de TekSavvy. TekSavvy a alors engagé une société pour mettre à jour ses systèmes de communication avec les clients et augmenter ses mesures de protection contre les cyberattaques. 

Saisi de la requête, le protonotaire K.R. Aalto a ordonné à TekSavvy de fournir les noms et adresses associés aux adresses IP demandés par Voltage. Voltage a aussi été tenue de verser à TekSavvy [TRADUCTION] « l’ensemble des honoraires juridiques, des frais administratifs et des débours raisonnablement engagés par cette dernière pour se conformer à l’ordonnance ». TekSavvy a fourni à Voltage les renseignements demandés; elle lui a également fait parvenir une facture de plus de 300 000 $ CA pour couvrir, entre autres, l’ensemble des sommes déboursées pour répondre aux clients à qui elle a envoyé les 2 avis ainsi que pour mettre à niveau ses systèmes de communication avec les clients et ses mesures de protection contre les cyberattaques. Voltage a rétorqué qu’elle ne devrait pas être tenue de payer ces frais. 

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le contexte entourant cette affaire, veuillez consulter notreBulletin Blakes de mars 2014 intitulé I Know What You Downloaded Last Summer: Disclosure of Internet User Identity.

AUCUN REMBOURSEMENT EN CAS D’AVIS INUTILES

La Cour s’est prononcée en faveur de Voltage. Elle a indiqué que dans certaines circonstances, il était possible pour une partie qui se conforme à une ordonnance de type Norwich de réclamer le remboursement des frais engagés pour ce faire. Néanmoins, la Cour a conclu que rien dans la jurisprudence sur le sujet ne justifiait qu’un tiers innocent soit indemnisé pour la totalité des frais engagés à l’égard d’une telle ordonnance. La Cour a aussi fait valoir que les Règles des Cours fédérales n’obligeaient pas TekSavvy à informer ses clients touchés, et que cette dernière n’avait pas fourni d’explication raisonnable pour justifier les avis qu’elle a fait parvenir à plus de 200 000 clients non concernés. 

Par ailleurs, la Cour a convenu que le piratage informatique de contenu protégé par un droit d’auteur constitue un problème de taille, et que de manière générale, elle s’efforcerait de soutenir les mesures visant à prévenir ce comportement illégal. Les tribunaux ne devraient pas permettre à un fournisseur de services Internet de faire obstacle à un détenteur de droit d’auteur désireux d’intenter une poursuite contre ses clients, à moins qu’il n’ait une raison valable de le faire. 

La Cour a conclu que TekSavvy ne pourrait recouvrer que les frais raisonnablement engagés pour se conformer à l’ordonnance de type Norwich, à l’exclusion de ce qui découle de l’avis que TekSavvy a envoyé de son propre chef à plus de 200 000 clients pour les informer de l’existence de la requête. La Cour a adjugé des dépens de 33 380 $ CA à TekSavvy, ce qui comprend les honoraires juridiques liés à la requête ainsi que les frais raisonnables engagés pour se conformer à l’ordonnance de la Cour. 

SEULS LES FRAIS DE CONFORMITÉ RAISONNABLES SERONT COUVERTS

Les fournisseurs de services Internet devant fournir des renseignements sur leurs clients aux termes d’une ordonnance de type Norwich devraient s’en tenir aux procédures précisées dans cette dernière, puisqu’en règle générale, les tribunaux n’autoriseront pas les sociétés à recouvrer les frais liés aux mesures qu’elles ont prises de leur propre gré en réponse à une telle ordonnance.