La santé mentale est une composante de la santé. Les salariés, qui avaient travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient, par le fait des employeurs, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une telle maladie, ce qui caractérise l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété.

[Cass. soc., 10 février 2016, n°14-26909, FS-P+B sur la demande de saisine préjudicielle de la CJUE et sur les 1er moyen 4e branche et 2e moyen 2e branche]