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Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Toute photographie à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin doit désormais être accompagnée de la mention : « Photographie retouchée ».

Cette obligation introduite par l’article 19 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé s’applique depuis le 1er janvier 2017, et ce même si le décret d’application -qui doit être pris par le Conseil d’Etat après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé afin de préciser les modalités d’application et de contrôle de cette nouvelle obligation- est encore en attente de publication.

Le projet de décret prévoit que les supports suivants sont concernés par cette nouvelle obligation : l’affichage, la communication au public en ligne, la presse, les correspondances publicitaires destinées aux particuliers et les imprimés publicitaires destinés au public (http://www.arpp.org/actualite/mention-photographie-retouchee-publicite/).

La présentation de cette mention doit respecter la Recommandation ARPP Mentions et renvois (http://www.arpp.org/nous-consulter/regles/regles-de-deontologie/mentions-et-renvois/), qui énonce notamment des règles de lisibilité. La mention « Photographie retouchée » doit ainsi être lisible dans des conditions normales de lecture (figurer à l’horizontale, être d’une taille suffisante, normalement espacée…).

Le non-respect de cette obligation est puni de 37 500 € d'amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité.

Par ailleurs, l’article 20 de la même loi prévoit que l'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical. Le non-respect de cet article expose les agences de mannequin ou les personnes s’assurant, contre rémunération, le concours d’un mannequin, à une peine pouvant aller jusqu’à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.