Un amendement du gouvernement dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle vient réformer le régime de la clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) en matière interne. Le Conseil constitutionnel ayant statué le 17 novembre 2016, cette disposition sera promulguée dans les jours qui viennent.

L’article 2061 du Code civil va désormais prévoir que :

« La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée.

Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».

La nouvelle loi réaffirme le nécessaire consentement au recours à l’arbitrage. Une seule exception à ce principe : le cas où une partie se trouve liée par une clause d’arbitrage consentie à l’origine par une autre partie, aux droits de laquelle elle vient. Cette hypothèse a notamment vocation à s’appliquer dans les groupes de contrats et les groupes de sociétés.

La loi française prévoyait déjà une validité de principe du recours à l’arbitrage dans les relations entre professionnels en matière interne. La nouvelle rédaction étend le champ de cette validité et les relations entre particuliers pourront désormais être soumises à l’arbitrage comme par exemple dans le domaine immobilier (règlement de copropriété, statuts de SCI).

L’ancienne rédaction de l’article 2061 suscitait des incertitudes quant à la validité de la clause d’arbitrage contenue dans les contrats de consommation et de travail. Dans les relations entre professionnels et consommateurs, si le recours à l’arbitrage est prévu, il sera désormais facultatif pour le consommateur qui pourra choisir soit de saisir les tribunaux judiciaires, soit les arbitres. La même solution devrait être retenue dans la relation de travail au bénéfice du salarié.