Dans sa décision récente dans l’affaire Coffin v. Atlantic Power Corp. (« Coffin »), la Cour supérieure de justice de l’Ontario a refusé d’autoriser un recours collectif en matière de valeurs mobilières sur le marché secondaire, autant à l’égard du recours statutaire prévu dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario que des demandes connexes formulées sous le régime de droit commun de la responsabilité civile de cette province.

La décision Coffin est conforme à la tendance récente observée dans des affaires telles queTheratechnologies inc. c. 121851 Canada inc. (« Theratechnologies ») et Bayens v. Kinross Gold Corporation(« Bayens »), qui consiste à appliquer rigoureusement les critères d’autorisation de poursuivre des recours statutaires visant des valeurs mobilières sur le marché secondaire. Pour en savoir davantage sur l’affaire Theratechnologies et l’affaire Bayens, consultez notre Bulletin Blakes d’avril 2015 intitulé Responsabilité sur les marchés secondaires : la Cour suprême renverse la décision dans l’affaire Theratechnologies Inc.ainsi que celui de décembre 2014 intitulé Court of Appeal for Ontario Clarifies Leave and Certification Standards.

La décision Coffin s’ajoute aussi à la jurisprudence de plus en plus abondante voulant qu’un recours collectif ne soit pas le meilleur moyen de trancher des demandes visant des valeurs mobilières sur le marché secondaire fondées sur le régime de droit commun de la responsabilité civile pour fausses représentations.

RECOURS COLLECTIF STATUTAIRE EN VERTU DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DE L’ONTARIO

Dans Coffin, les demandeurs alléguaient que les défendeurs avaient fait une déclaration inexacte quant à leur capacité à maintenir le dividende d’Atlantic Power Corp., ce qui aurait fait subir des pertes aux actionnaires et aux porteurs de débentures lorsque le dividende a été éliminé, faisant chuter le cours de l’action. Les demandeurs ont requis l’autorisation d’intenter un recours statutaire pour fausses représentations contre l’entreprise sous l’autorité de l’article 138.8 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario(la « LVMO »).

Après avoir conclu que rien ne permettait de croire que la demande dans Coffin n’avait pas été intentée de bonne foi, le juge E. P. Belobaba s’est attaché à déterminer s’il était raisonnablement possible que l’action soit accueillie au mérite. Citant Theratechnologies, le juge Belobaba a insisté sur le fait que le processus d’autorisation prévu dans la LVMO se veut un « mécanisme de filtrage dissuasif musclé » qui « écarte les demandes non fondées », ce qui nécessite un « examen raisonné de la preuve ».

Le juge a reconnu que la Cour d’appel de l’Ontario avait interprété d’une manière quelque peu différente le seuil requis pour obtenir l’autorisation d’intenter un tel recours statutaire dans Green c. Banque Canadienne Impériale de Commerce(demande d’autorisation d’appeler en attente devant la Cour suprême du Canada),mais a conclu qu’il devait se rallier à la décision Theratechnologies. À son avis, le critère à considérer consiste à savoir si, après avoir examiné l’ensemble de la preuve présentée par les parties, il existe une possibilité raisonnable ou réaliste qu’un aspect de l’action soit tranché en faveur des demandeurs au procès.

Les défendeurs ont présenté une volumineuse preuve comprenant des rapports d’experts, des affidavits et d’autres témoignages d’ordre interne et organisationnel, dont le juge a fait un examen approfondi. Cet examen l’a amené à conclure que les défendeurs n’avaient fait aucune fausse représentation des faits et qu’il n’existait aucune chance raisonnable que les demandeurs soient en mesure de démontrer le contraire au procès.

RECOURS COLLECTIF POUR FAUSSES REPRÉSENTATIONS EN VERTU DU RÉGIME GÉNÉRAL DE RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ONTARIO

Le juge Belobaba a aussi refusé d’autoriser un recours collectif pour les autres demandes présentées par les demandeurs en l’instance, cette fois sous le régime général de responsabilité civile pour fausses représentations en Ontario. Cette demande était fondée sur l’article 5(1) de la Loi de 1992 sur les recours collectifs de l’Ontario(la « L.R.C. »). Le juge Belobaba a conclu que le recours collectif proposé n’était pas le meilleur moyen de régler ce différend, tel que requis par l’alinéa 5(1)d)  de la L.R.C. Le raisonnement du juge reposait sur deux éléments.

En premier lieu, le juge fait référence à la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans Bayens selon laquelle un recours collectif ne devrait en principe pas être autorisé pour une demande fondée sur de prétendues fausses représentations en vertu du régime général de responsabilité civile. En effet, une telle demande soulève un grand nombre de questions individuelles relativement à la démonstration du lien de causalité requis pour le succès du recours (c’est-à-dire, la nécessité de démontrer que chaque membre du groupe s’est fié aux fausses représentations alléguées pour décider d’acheter ou de conserver les valeurs mobilières de la compagnie) et des dommages-intérêts subis par chacun. Bref, ces éléments essentiels à la cause d’action pour fausses représentations en vertu du régime général de responsabilité civile ne se prêtent pas au traitement collectif de l’affaire. Le juge Belobaba a rejeté les arguments soulevés par les demandeurs pour échapper à cette difficulté — arguments à l’effet que la présence d’un marché de valeurs mobilières efficace permettrait au tribunal de présumer que tous les membres du groupe se sont fiés aux fausses représentations alléguées — affirmant qu’il n’existe aucune autorité à l’appui d’une telle proposition en droit canadien.

En second lieu, le juge Belobaba a suivi Bayens pour conclure que le refus d’autoriser le recours statutaire prévu dans la LVMO constitue un facteur pertinent dans l’analyse de l’autorisation du recours collectif en vertu du régime général de responsabilité civile. Vu que la requête pour faire autoriser ce recours statutaire a été rejetée au motif qu’il n’était pas raisonnablement possible que cette demande soit accueillie au mérite, et vu que la demande présentée en vertu du régime général de responsabilité civile est fondée sur la même preuve, il conclut que cette dernière était vouée à l’échec elle aussi. Par conséquent, il n’était pas justifié d’autoriser un recours collectif en l’espèce: [traduction] « [e]n engageant les parties et les tribunaux dans un recours collectif complexe voué à l’échec, on ne favorise pas l’économie judiciaire ni l’accès à la justice. Par conséquent, un recours collectif n’est pas le meilleur moyen de trancher le différend ».

CONCLUSION

La décision Coffin est conforme aux décisions Theratechnologies et Bayens et démontre que l’application rigoureuse des exigences d’autorisation à l’égard du recours statutaire prévu dans la LVMO pour fausses représentations en matière de valeurs mobilières sur le marché secondaire se propage de plus en plus dans la pratique. Elle démontre par ailleurs que la présentation d’une preuve détaillée peut constituer une stratégie efficace pour contester des requêtes en autorisation de poursuivre de telles demandes statutaires, bien que la stratégie la plus courante des défendeurs consiste à présenter peu d’éléments de preuve, voire aucun.

De plus, cette décision corrobore la proposition selon laquelle il ne convient pas d’autoriser un recours collectif pour fausses représentations en vertu du régime de droit commun de la responsabilité civile en matière de valeurs mobilières, en particulier lorsque l’autorisation de poursuivre un recours statutaire connexe sous la LVMO a été refusée. La Cour suprême devrait approfondir la question des normes d’autorisation dans sa décision prochaine dans l’affaire Green c. CIBC.