La Cour d’appel fédérale (la « Cour d’appel ») a récemment étendu la portée d’un recours collectif autorisé en matière de protection de la vie privée suivant la perte de données personnelles des bénéficiaires du Programme canadien de prêts aux étudiants. Le recours en question, Condon v. Canada, avait été autorisée comme recours collectif en première instance, mais uniquement à l’égard des allégations fondées sur la violation de contrat et l’intrusion dans l’intimité (consultez notre Bulletin Blakes de février 2012 intitulé Ontario Court of Appeal Recognizes New Privacy Tort). Les représentants des membres du recours collectif en ont appelé de la décision de première instance. La Cour d’appel a conclu que les allégations de négligence et d’abus de confiance devaient elles aussi être menées à procès, et ce, malgré l’absence de preuve que les membres du groupe avaient été victimes de vol d’identité ou avaient autrement subi des pertes matérielles.

CONTEXTE

En première instance, la Cour fédérale a autorisé le recours collectifen mars 2014. Ce recours a été institué après que Ressources humaines et Développement des compétences Canada (« RHDCC ») a annoncé en 2012 la perte d’un disque dur externe non crypté contenant les renseignements personnels (notamment les noms, adresses, dates de naissance, numéros d’assurance sociale et soldes des prêts d’études) d’environ 583 000 participants au Programme canadien de prêts aux étudiants. RHDCC n’avait pas réussi à retrouver le disque dur ni à déterminer ce qu’il en était advenu.

Les demandeurs ont alors intenté contre la Couronne fédérale un recours fondé sur diverses causes d’action, dont la violation de contrat (c’est-à-dire les ententes relatives aux prêts d’études des membres du groupe, lesquelles contenaient des modalités quant à la manière dont les renseignements personnels seraient entreposés, divulgués et détruits), la négligence, l’abus de confiance et l’intrusion dans l’intimité. RHDCC a reconnu avoir perdu ces données, et a affirmé avoir déjà offert aux personnes touchées divers services de prévention de la fraude. Toutefois, la requête en autorisation n’apportait aucune preuve laissant croire qu’un membre du groupe avait été victime de vol d’identité ou avait subi des pertes matérielles.

La Cour fédérale a autorisé le recours collectif quant aux allégations fondées sur la violation de contrat et l’intrusion dans l’intimité au motif qu’une preuve de dommages n’est pas un élément essentiel de ces causes d’action. La juge saisie de la requête en autorisation a toutefois statué qu’une preuve de dommages indemnisables était essentielle pour autoriser les allégations des demandeurs fondées sur la négligence et l’abus de confiance. Elle a donc décidé que ces allégations ne présentaient pas une cause d’action valable et ne pouvaient de ce fait être autorisées. Les demandeurs se fondaient également sur une prétendue violation des dispositions du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne. Sur cette question, la Cour fédérale a déterminé que le droit québécois était inapplicable puisque le contrat en question n’est pas régi par le droit québécois et qu’aucun membre ne réside au Québec.

Bien que le recours ait été partiellement autorisé, les demandeurs ont interjeté appel de la décision, soutenant que la Cour fédérale aurait aussi dû autoriser les allégations fondées sur la négligence et l’abus de confiance. Les demandeurs n’ont toutefois pas porté en appel la décision quant à l’inapplicabilité du droit québécois. Le gouvernement fédéral a abandonné son appel incident.

DÉCISION DE LA COUR D’APPEL

La Cour d’appel a conclu que la juge saisie de la requête en autorisation avait erré en s’appuyant sur l’absence de preuve de dommages pour refuser d’autoriser le recours fondé sur des allégations de négligence et d’abus de confiance. De l’avis de la Cour d’appel, la juge aurait dû analyser la question en se basant uniquement sur les allégations contenues dans la déclaration, lesquelles doivent être considérées comme vraies au moment de déterminer si elles révèlent une cause d’action valable (il s’agit du premier critère applicable à l’autorisation d’un recours collectif devant la Cour fédérale). Or, il y était allégué que les membres du groupe avaient subi des dommages sous forme de « frais encourus pour éviter le vol d’identité » et de « toute autre dépense engagée », sans préciser de quelles dépenses il s’agit. Jugeant que ces actes de procédure pour dommages étaient suffisants aux fins des critères d’autorisation, la Cour d’appel a tranché qu’il n’existait donc aucun motif de ne pas inclure les allégations fondées sur la négligence et l’abus de confiance dans le recours collectif.

Dans ses courts motifs, la Cour d’appel n’a notamment pas examiné si les dommages allégués constituaient des préjudices indemnisables en vertu de la loi, et ce, même dans l’hypothèse où, aux fins de la requête en autorisation, ils auraient effectivement été subis par les membres du groupe. Par le passé, des tribunaux ont statué dans des causes similaires (tant au Canada qu’aux États-Unis) que la simple exposition à un risque de vol d’identité ou de fraude ne constituait pas un préjudice indemnisable en l’absence d’une perte démontrable, et les actions n’ont pas été autorisées lorsque les seuls dommages allégués étaient des coûts associés à la surveillance du crédit. Or, la Cour d’appel n’a pas ici suivi cette jurisprudence. En outre, la Cour d’appel ne s’est pas demandé si les prétendus dommages subis par les demandeurs représentaient une perte purement économique indemnisable.

La Cour d’appel n’a pas non plus cherché à déterminer si les allégations fondées sur la négligence et l’abus de confiance des demandeurs remplissaient les autres critères d’autorisation d’un recours collectif. Plus particulièrement, elle s’est abstenue de mentionner si la preuve déposée dans le cadre de la requête en autorisation établissait l’existence d’« un certain fondement factuel » selon lequel les allégations fondées sur la négligence et l’abus de confiance présentaient des points de droit ou de fait communs. Bien qu’un juge appelé à se prononcer sur l’autorisation d’un recours collectif ne puisse pas évaluer le bien-fondé d’une action au moment de la requête en autorisation, l’absence de preuve de dommages subis par les membres du groupe serait habituellement prise en compte.

S’il est vrai que certaines causes d’action plaidées dans les recours collectifs liés à protection de la vie privée ne nécessitent pas la production d’une preuve de perte, la décision rendue dans l’affaire Condon s’écarte de la jurisprudence établie en matière de causes d’action qui nécessitent une preuve de dommages. Traditionnellement, le recouvrement des pertes matérielles réside au cœur du droit de la responsabilité délictuelle (et de la responsabilité extracontractuelle au Québec). Vu la popularité croissante des recours collectifs liés à la protection de la vie privée au Canada, les tribunaux seront vraisemblablement appelés à se pencher de plus près sur ce qui constitue une perte indemnisable pour les membres d’un recours collectif dans un tel contexte.