Le Commissaire de la concurrence (le « Commissaire ») a abordé les initiatives se rapportant à l’innovation, à l’application de la loi et aux politiques du Bureau de la concurrence (le « Bureau ») dans son discours liminaire intitulé Renforcer la concurrence : Innovation, collaboration et transparence prononcé le 6 octobre 2016 à la Conférence de l’automne sur le droit de la concurrence de la Section du droit de la concurrence de l’Association du Barreau canadien, qui a lieu chaque année. Les conférenciers invités de Blakes comprenaient Brian Facey, Navin Joneja, Julie Soloway et Robert Kwinter.

Il s’agit du quatrième discours que le Commissaire consacre cette année à l’importance de l’innovation. L’attention qu’il accorde à l’innovation s’inscrit dans le cadre du programme d’innovation actuel du gouvernement fédéral.

FAITS SAILLANTS

Le Commissaire souligne que l’innovation est un élément clé d’une économie durable et que les entreprises sur des marchés concurrentiels devraient chercher à adopter des techniques de production plus efficientes ainsi qu’à développer des produits et services novateurs pour attirer les consommateurs et les fidéliser. Le Commissaire reconnaît que des technologies perturbatrices peuvent permettre à de nouveaux concurrents de réussir, pourvu que les conditions réglementaires ne gênent pas leur croissance.

  • Défense des fusions fondée sur les gains d’efficience : Le Bureau a récemment approuvé une fusion motivée par des gains d’efficience (Blakes a représenté Superior Plus Corp. dans le cadre de son acquisition d’une valeur de 324,1 M$ CA de Société Canexus) et le Commissaire a confirmé que le Bureau évaluera les gains d’efficience allégués par les parties aux fusions. Le Bureau a reconnu l’importance des gains en efficience dynamique et de l’innovation et les a mentionnés comme facteur déterminant dans une poursuite récente intentée devant le Tribunal de la concurrence dans l’affaire du Toronto Real Estate Board (voir notre Bulletin Blakes intitulé Competition Tribunal Finds Toronto Real Estate Board Engaged in Abuse of Dominance (en anglais seulement) de mai 2016).

Les sociétés s’appuyant sur des gains en efficience dans le cadre d’un examen de fusion devraient démontrer des gains en efficience clairs et, de l’avis du Commissaire, « significatifs » découlant de leur fusion et le faire aussitôt que possible dans le processus d’examen. La mention de « gains d’efficience significatifs » contredit la directive récente de la Cour suprême du Canada selon laquelle des gains d’efficience même modérés peuvent l’emporter sur une fusion anticoncurrentielle.

  • La collaboration entre concurrents facilite l’innovation : Le Commissaire réitère que la collaboration entre concurrents est importante pour stimuler l’innovation et insiste sur la volonté du Bureau d’épauler les sociétés afin de s’assurer que le droit de la concurrence ne limite pas indûment la collaboration innovatrice. En effet, les lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI) récemment modifiées du Bureau reconnaissent que les arrangements entre sociétés technologiques, y compris la création de communautés de brevets, peuvent entraîner des gains en efficience significatifs en intégrant des technologies complémentaires, en réduisant les coûts des transactions et en éliminant le blocage des brevets.
  • Protéger les droits de propriété intellectuelle : Le Commissaire a souligné que l’innovation pouvait également être stimulée par la protection des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, le Bureau s’est engagé à revoir les LDPI chaque année afin d’offrir une certitude aux innovateurs.
  • Réglementer les autorités de réglementation : Le Commissaire invite les autres agences gouvernementales provinciales et fédérales ayant des pouvoirs de réglementation à adopter les quatre pratiques exemplaires internationales suivantes afin de promouvoir la concurrence et l’innovation :
  1. Réglementer uniquement lorsque nécessaire
  2. Utiliser les meilleures données disponibles pour éclairer les décisions
  3. Trouver le juste équilibre dans le degré d’intervention
  4. Revoir régulièrement les règlements.

Le Bureau a récemment plaidé en faveur d’une modification des cadres réglementaires qui entravent l’innovation, notamment en ce qui concerne la réglementation municipale des taxis et la publicité dans les secteurs des soins de santé réglementés. Le Bureau entreprend également une étude de marché sur la technologie financière (appelée aussi « fintech ») afin de comprendre et de soutenir les innovations technologiques dans le secteur des services financiers.

INITIATIVES EN COURS SE RAPPORTANT À L’APPLICATION DE LA LOI ET AUX POLITIQUES

  • Initiatives en détection et en prévention du truquage d’offres : Le Bureau s’est engagé à protéger les dépenses publiques en présentant 30 exposés sur le truquage d’offres à des responsables des marchés publics et à des participants de l’industrie cette année, en lançant une ligne d’urgence permettant aux informateurs de signaler les cas de fraude, de corruption et de truquage d’offres dans les marchés du gouvernement fédéral de concert avec la GRC et Services publics et Approvisionnement Canada, et en collaborant avec Approvisionnement Canada à l’élaboration de mécanismes de contrôle des données afin d’analyser les données des soumissions pour trouver des signes de collusion entre concurrents.
  • Poursuite des consultations publiques dans l’étude de marché sur la fintech : Le Commissaire a fait un compte rendu sur les consultations en cours du Bureau dans le cadre de l’étude de marché sur la fintech, signalant que plus de 50 acteurs de l’industrie, dont plus de 20 entreprises de fintech en démarrage, avaient été interrogés. Après un atelier d’une journée avec des intervenants de l’industrie et les autorités de réglementation provinciales et fédérales visant à cibler des approches industrielles ou réglementaires qui pourraient accroître l’efficacité du secteur des services financiers du Canada au début de 2017, le Bureau publiera un rapport qui sera ouvert aux commentaires du public. Pour en apprendre davantage sur l’étude de marché sur la fintech, voir notre Bulletin Blakes intitulé Le Bureau de la concurrence amorce une étude de marché sur la fintech de mai 2016.

Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à vous adresser à l’avocat de Blakes avec lequel vous communiquez habituellement ou à un membre des groupes Concurrence et antitrust ou Investissement étranger de Blakes.