Le 13 juin 2015, le gouvernement du Canada a publié une proposition de modification du Règlement sur les aliments et drogues (le « RAD ») qui, si elle était adoptée, aurait d’importantes répercussions sur des éléments clés de l’étiquetage nutritionnel des produits alimentaires. On y propose principalement de normaliser la portion déterminée, de modifier les éléments nutritifs figurant dans le tableau de la valeur nutritive (le « TVN »), de changer l’énumération des sucres ainsi que d’élargir l’utilisation des allégations santé aux fruits et légumes. La proposition fait suite aux consultations tenues par Santé Canada auprès d’intervenants en 2014. Pour de plus amples détails sur les consultations antérieures, consultez notre Bulletin Blakes d’août 2014 intitulé Bientôt dans une épicerie près de chez vous : modifications proposées aux exigences canadiennes en matière d’étiquetage nutritionnel.

Santé Canada vise ainsi, d’une part, à moderniser l’étiquetage des aliments afin de rendre compte des plus récentes données scientifiques et, ce faisant, de permettre aux Canadiens de faire des choix alimentaires éclairés, et, d’autre part, à harmoniser les pratiques avec les initiatives internationales, dont les modifications de l’étiquetage nutritionnel proposées aux États-Unis (les « É.-U. »).

PRINCIPALES MODIFICATIONS PROPOSÉES

  • Normalisation de la portion déterminée en vue de son harmonisation plus étroite avec la quantité d’aliments habituellement consommée en une seule fois, ce qui permettrait aux consommateurs de comparer plus facilement le contenu nutritionnel de divers produits. La portion déterminée, qui sert à calculer le contenu nutritionnel des éléments nutritifs énumérés dans le TVN qui se trouve sur les étiquettes des aliments, est actuellement calculée en fonction de lignes directrices au lieu d’être prescrite par la réglementation.
  • Modification des éléments nutritifs « essentiels » qui doivent figurer dans le TVN. Plus particulièrement, l’apport en potassium devrait dorénavant être inscrit sur le TVN, car certains Canadiens n’en consomment pas suffisamment, alors que l’inclusion des vitamines A et C n’y serait plus obligatoire.
  • Modification de la valeur quotidienne recommandée (la « VQ ») des éléments nutritifs essentiels et des autres éléments nutritifs afin de refléter les plus récentes recommandations nutritionnelles. De plus, la proposition tiendrait compte des différences entre les besoins nutritionnels des nourrissons et des tout-petits, en établissant différentes VQ pour les nourrissons (âgés d’entre 7 et 12 mois), les tout-petits (âgés de 1 à 3 ans) et les adultes (âgés de 4 ans ou plus). En outre, une note explicative générale serait ajoutée au bas du TVN afin de sensibiliser les consommateurs au sens du pourcentage de la VQ et à la façon d’utiliser celui-ci pour faire des choix alimentaires. Cette note se lirait comme suit : « 5 % ou moins est faible, 15 % ou plus est élevé ».
  • Déclaration du pourcentage de la VQ pour le sucre dans le TVN et regroupement des ingrédients à base de sucre dans la liste des ingrédients. Une VQ de 100 g est proposée pour le sucre. Dans les cas où un produit contient une grande quantité de sucre (p. ex. le miel, le glucose-fructose, la mélasse de qualité fantaisie), la mesure relative au regroupement de tous les ingrédients à base de sucre dans la liste des ingrédients ferait en sorte que les ingrédients à base de sucre se retrouveraient près du haut de la liste des ingrédients, et le TVN indiquerait ainsi d’une façon plus claire la proportion d’ingrédients à base de sucre dans le produit. Il est intéressant de noter que Santé Canada a décidé de ne pas aller de l’avant avec la déclaration de la quantité de « sucres ajoutés » dans une ligne du TVN séparée de celle indiquant la teneur totale en sucres. La déclaration des « sucres ajoutés » a été proposée aux É.-U., mais elle a été abandonnée dans la proposition canadienne à l’issue des consultations. La proposition des É.-U. n’inclut cependant pas de pourcentage de la VQ pour les sucres.
  • Normalisation du format et du contraste de couleur de la liste des ingrédients aux fins d’uniformité. Les modifications exigeraient l’utilisation de lettres majuscules et minuscules, de puces pour séparer chaque ingrédient et de couleurs offrant un bon contraste (texte noir sur fond blanc ou une autre couleur neutre et uniforme), avec une bordure entourant la liste ou une ou plusieurs lignes au-dessus, en dessous ou sur les côtés de la liste. Le titre « Ingrédients » devrait également figurer au-dessus de la liste. La manière d’indiquer les constituants d’un ingrédient serait également normalisée.
  • Modification des exigences en matière d’étiquetage relatif aux allergènes. La mention « Contient » énonçant les allergènes à déclaration obligatoire devrait être inscrite tout juste après la liste des ingrédients et respecter les mêmes exigences proposées en matière de lisibilité que celles de la liste des ingrédients. Si un fabricant choisit de faire une mise en garde non obligatoire à l’égard d’allergènes potentiels, celle-ci devra figurer immédiatement après la déclaration obligatoire des allergènes ou la liste des ingrédients, selon le cas, et la taille des caractères devra être identique à celle utilisée pour la liste des ingrédients.
  • Élargissement de l’utilisation des allégations santé aux fruits et légumes. L’allégation suivante serait permise sur la plupart des fruits et légumes : « Une alimentation saine comportant une grande variété de légumes et de fruits peut aider à réduire le risque de maladie du cœur. » La proposition permettrait les allégations relatives à la teneur nutritive et à la santé sur les fruits et les légumes frais préemballés, et ce, sans qu’un TVN soit obligatoire sur l’étiquette, comme c’est le cas dans la réglementation actuelle.
  • Énumération de tous les colorants alimentaires dans la liste des ingrédients selon leur nom usuel(par exemple « rouge citrin no 2 » plutôt que seulement « colorant », comme c’est actuellement le cas) et utilisation de normes de qualité alimentaire internationalement reconnues pour les colorants alimentaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Le gouvernement fédéral a proposé une période d’entrée en vigueur de cinq ans, ce qui laisserait amplement le temps à l’industrie d’apporter les modifications nécessaires aux étiquettes (notamment pour déterminer les nouvelles VQ et si ces nouvelles valeurs changent les allégations que les fabricants peuvent faire à propos de leurs produits alimentaires) et d’écouler toutes les étiquettes imprimées conformes aux exigences actuelles.

La proposition fait l’objet d’une période de consultation jusqu’au 27 août 2015. Les parties souhaitant participer à la consultation trouveront de plus amples renseignements ainsi que le projet de réglementation ici.

Les présentes modifications relatives à l’étiquetage ne sont qu’une des nombreuses initiatives entreprises par le gouvernement fédéral pour modifier la réglementation dans le secteur alimentaire, dont celles se rapportant à la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada.