En principe, lorsque la rémunération est due par l’employeur en vertu d’une décision judiciaire, d’une loi, d’une convention collective de travail, d’un arrêté royal, d’une convention, d’un usage, etc. et que celui-ci ne paye pas ladite rémunération, les cotisations de sécurité sociale y afférentes restent dues à l’ONSS.

Ce principe de l’exigibilité des cotisations de sécurité sociale même en l’absence de paiement effectif de la rémunération est établi et a été confirmé dans les arrêts de la Cour de cassation du 16 septembre 1985 et du 18 novembre 2002. De ces arrêts, il ressort que, quand bien même le travailleur aurait renoncé au paiement de sa rémunération, l’employeur est obligé de payer les cotisations de sécurité sociale (patronales et personnelles) sur cette rémunération.

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 18 janvier 2016 semble toutefois revenir sur cette jurisprudence bien établie.
Mais, en réalité, la Cour de cassation ne remet pas en cause sa jurisprudence antérieure car cet arrêt s’inscrit dans les circonstances particulières d’une convention de transaction conclue à un moment où elle pouvait encore l’être :

  • cette convention terminait une contestation entre les parties et prévoyait des concessions mutuelles,
  • la transaction a été conclue après qu’ait été rendue une décision encore susceptible d’appel.

Il conviendra de rester attentif à l’application qui sera faite et à l’interprétation (extensive ou non) qui sera donnée à cette jurisprudence dans les décisions futures en la matière.