Le 10 novembre 2015, le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») a publié la version définitive de son bulletin d’information intitulé Cadre d’action pour la concurrence et la conformitéaprès une période de consultation publique de l’ébauche proposée en mai 2015. Ce bulletin remplace le bulletin antérieur du Bureau intitulé Le continuum d’observation de la Loi, dont la dernière mise à jour remonte à 2000, et souligne la dernière priorité du Bureau quant au respect de la législation sur la concurrence.

Le bulletin établit cinq principes directeurs qui régissent les activités de conformité et d’application de la loi du Bureau dans les affaires civiles et criminelles. L’articulation de ces principes fournit non seulement des orientations utiles, mais accroît aussi dans une certaine mesure la responsabilité du Bureau envers le milieu des affaires.

  • 1) La confidentialité : Le Bureau continuera d’appliquer les mesures de sécurité appropriées pour protéger les renseignements confidentiels afin d’assurer l’intégrité du processus d’enquête et de l’information commercialement sensible qui lui est soumise.
  • 2) L’équité : Le Bureau sera juste dans ses décisions et tentera de trouver le juste équilibre entre l’application de la loi et la conformité.
  • 3) La prévisibilité : Le Bureau fournira les renseignements généraux appropriés sur ses décisions et publiera sa position sur le plus grand nombre de questions possible, ce qui devrait rendre la position du Bureau encore plus prévisible et permettre aux entreprises d’organiser leurs affaires de façon à se conformer à la loi.
  • 4) La diligence : Le Bureau s’efforcera de régler les problèmes le plus rapidement possible.
  • 5) La transparence : Le Bureau travaillera de manière aussi ouverte que possible dans les circonstances, élaborera des normes de service appropriées, élaborera des normes de rendement et acceptera d’être jugé conformément à ces normes.

Le bulletin donne également un aperçu des différents instruments de sensibilisation, d’application de la loi et de promotion de la concurrence que le Bureau utilise pour favoriser la conformité à la Loi sur la concurrence.

  • La sensibilisation : Qu’elle prenne la forme de renseignements généraux concernant le Bureau et son mandat; d’une orientation officielle diffusée dans des bulletins, des politiques et des procédures; ou de messages précis communiqués dans des énoncés de position, des documents de travail ou lors d’ateliers se rapportant à des cas particuliers, la sensibilisation constitue un outil important pour le Bureau dans le cadre de ses activités de promotion de la conformité. Pour le milieu des affaires, de telles formes d’orientation – et, en particulier, les messages précis de plus en plus fréquents et transparents – peuvent fournir un aperçu utile de l’approche analytique du Bureau et de ses positions sur des questions et des secteurs précis.
  • L’application de la loi : Même si le Bureau vise la conformité volontaire, il dispose d’une série complète d’instruments pour la résolution de cas de non-conformité, notamment par des moyens consensuels, comme les ententes négociées dans les affaires civiles et les demandes d’immunité et de clémence dans les affaires criminelles, ou des moyens conflictuels dans les affaires criminelles et civiles.
  • La promotion de la concurrence : Dans le cadre de ses activités de promotion de la concurrence, le Bureau réalise des études de marché et recueille les commentaires du public, et on peut s’attendre à ce qu’il fournisse de plus en plus de conseils à d’autres organismes de réglementation du gouvernement par l’intermédiaire de sa nouvelle Direction générale de la promotion de la concurrence.

Même si on ne sait pas encore si la publication du bulletin laisse présager ou non une légère hausse des mesures d’application du Bureau, elle met tout de même en lumière l’engagement continu du Bureau en matière de conformité et de transparence.