Le 16 avril 2015, le conseil des ministres (le « conseil des ministres ») formé pour le régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (le « régime coopératif ») a annoncé que le régime coopératif devrait désormais être opérationnel d’ici l’automne 2016, soit un an plus tard qu’initialement prévu. Le conseil des ministres a également annoncé que le Yukon, qui a accepté de se joindre au régime coopératif, a conclu à cette fin un protocole d’accord modifié (le « protocole modifié ») avec le gouvernement canadien et les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard relativement aux principales composantes du régime coopératif. Enfin, le conseil des ministres a dévoilé le nom des membres du comité de nomination du conseil d’administration (le « conseil d’administration ») de l’autorité de réglementation (l’« Autorité ») aux termes du régime coopératif.

Pour en savoir davantage sur le régime coopératif, consultez nos divers bulletins affichés sur notre site Web.  

ÉCHÉANCIER RETARDÉ

La version originale du protocole d’accord conclu en août 2014 (le « protocole original ») prévoyait que les administrations participantes mettraient tout en œuvre pour publier le projet de règlements initiaux, qui remplaceraient les règlements en vigueur des autorités canadiennes en valeurs mobilières des provinces et territoires participants, le 19 décembre 2014 au plus tard, et pour adopter la législation provinciale uniforme portant sur les marchés des capitaux, soit la Loi provinciale sur les marchés des capitaux (la « LPMC »), de même que son pendant fédéral, soit la Loi sur la stabilité des marchés des capitaux (la « LSMC ») (les « ébauches aux fins de consultation »), le 30 juin 2015 au plus tard. Selon cet échéancier, les administrations participantes s’attendaient à ce que le régime coopératif soit opérationnel à l’automne 2015.

Les ébauches aux fins de consultation ont été publiées en septembre 2014 et la période de consultation s’est terminée le 7 novembre 2014 (pour ensuite être prolongée jusqu’au 8 décembre 2014). De nombreux commentaires ont été reçus sur les ébauches aux fins de consultation, ce qui laisse croire qu’une consultation plus poussée sera nécessaire pour la LPMC et la LSMC, surtout compte tenu de l’ampleur des changements que l’on envisage d’apporter à la législation sur les valeurs mobilières et les marchés des capitaux dans les ébauches aux fins de consultation, et de la difficulté à commenter ces dernières sans pouvoir examiner les règlements initiaux. Pour obtenir un résumé des questions soulevées dans les lettres d’observations, reportez-vous aux bulletins suivants :

 Conformément au protocole modifié, les administrations participantes mettront tout en œuvre pour, d’une part, publier une version actualisée de la LPMC et de la LSMC (les « ébauches aux fins de consultation révisées ») ainsi que le projet de règlements initiaux d’ici l’été 2015, et, d’autre part, pour promulguer la LPMC et la LSMC le 30 juin 2016 au plus tard. Selon l’échéancier révisé, les administrations participantes s’attendent à ce que le régime coopératif soit en place à l’automne 2016.

Par ailleurs, le protocole original prévoyait que les administrations participantes conviendraient des dispositions législatives ainsi que d’autres actes constitutifs et documents relatifs à la charte (collectivement, les « documents relatifs à la charte de l’Autorité ») décrivant la structure, les responsabilités et les pouvoirs de l’Autorité. Or, les documents relatifs à la charte de l’Autorité n’ont pas encore été publiés aux fins de commentaires et le protocole modifié ne prévoit aucune date de publication.

DAVANTAGE DE BUREAUX LOCAUX

Selon le protocole modifié, l’Autorité tiendra un bureau pour l’administration du régime dans chaque territoire participant afin de répondre aux besoins découlant des activités liées aux marchés des capitaux ainsi que des exigences de réglementation et d’application de la loi du Yukon et des autres administrations territoriales pouvant se joindre au régime coopératif. Le protocole original ne prévoyait que des bureaux de réglementation établis dans chaque administration provinciale participante.  

COMITÉ DE NOMINATION DÉSIGNÉ POUR FAIRE DES RECOMMANDATIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Autorité sera supervisée par le conseil d’administration composé d’au moins 9 et d’au plus 12 administrateurs. Le conseil d’administration sera chargé, entre autres, de superviser la gestion des activités et affaires de l’Autorité, de nommer un régulateur en chef et d’exercer le pouvoir de l’Autorité de prendre des règlements. Les administrateurs seront nommés par le conseil des ministres sur recommandation d’un comité de nomination.

Conformément au protocole modifié, le comité de nomination du premier conseil d’administration sera formé d’un membre choisi par chacun des ministres responsables des administrations ayant de grands marchés des capitaux (l’Ontario et la Colombie-Britannique et, s’il y a lieu, l’Alberta et le Québec), le ministre des Finances du Canada, le ministre de la Saskatchewan et le ministre du Nouveau-Brunswick.

Le conseil des ministres a nommé les personnes suivantes en tant que membres du comité de nomination :

  • Neil de Gelder (Colombie-Britannique)
  • Susan Wolburgh Jenah (Ontario)
  • Grant Kook (Saskatchewan)
  • David Barry (Nouveau-Brunswick)
  • L’honorable Michael Wilson (Canada)

Lorsque le premier conseil d’administration aura été établi au cours des prochains mois, le comité de nomination du conseil d’administration et du tribunal sera composé de ce qui suit :

  • un membre choisi par chacun des ministres des administrations ayant de grands marchés des capitaux et par le ministre des Finances du Canada, et un nombre égal de membres choisis par le conseil d’administration parmi ses membres;
  • un membre choisi par les administrations provinciales et territoriales participantes qui n’ont pas de grands marchés des capitaux ou, s’il y a plus de cinq administrations provinciales et territoriales participantes qui n’ont pas de grands marchés des capitaux, deux membres.

Aux termes du protocole modifié, les membres du comité de nomination doivent être indépendants des gouvernements représentés par le conseil des ministres, en plus de posséder des qualifications et une expérience adéquates liées aux marchés des capitaux. Le terme « indépendant » n’est pas défini dans le protocole modifié ni dans les ébauches aux fins de consultation.

INTERACTION AVEC LES ADMINISTRATIONS NON PARTICIPANTES

Emboîtant le pas au Yukon, la majorité des administrations (provinciales, territoriales et fédérales) ont accepté de participer au régime coopératif. Cependant, comme six provinces et territoires, notamment l’Alberta, le Manitoba et le Québec, refusent toujours de se rallier à ce régime, certains intervenants se disent préoccupés de la façon dont l’Autorité interagira avec les administrations non participantes. À leur avis, sauf reconnaissance réciproque entre administrations participantes et non participantes, comme c’est le cas sous le régime de « passeport » actuel, le nouveau régime serait en fait moins harmonisé et plus fracturé que le système en place. C’est peut-être pour dissiper cette préoccupation que le gouvernement fédéral a affirmé dans son budget du 21 avril 2015 : « Dans l’éventualité où des administrations choisissent d’évoluer en dehors du régime coopératif, elles trouveront un partenaire disposé à travailler de façon constructive auprès de la nouvelle Autorité de réglementation, l’objectif ultime étant d’offrir un accès efficient aux marchés des capitaux ». Il reste à voir si le récent changement de gouvernement en Alberta modifiera la position de la province à l’égard du régime coopératif.