Selon les dispositions combinées du Règlement n° 178/2002 établissant les principes de la législation alimentaire et de l’article L. 237-2 III du code rural, les industriels de l’agroalimentaire (IAA) qui s’abstiendraient de retirer du marché un produit d’origine animale considéré comme « préjudiciable à la santé » encourent des peines importantes en cas de poursuites (amendes pénales pouvant aller jusqu’à 600.000 euros voire 10 % du chiffre d’affaires annuel, publications, interdiction d’exercer pour les personnes physiques…).

La jurisprudence publiée sur cette question est rare et justifie spécialement que soit signalée une décision rendue dernièrement par la Cour de cassation s’agissant de l’obligation de réactivité des opérateurs en situation de crise sanitaire.

En l’espèce, des contrôles effectués par une société cliente des prévenus avaient révélé une suspicion de contamination des produits (viande hachée) par la bactérie pathogène dite E. coli, ce dont les prévenus avaient été informés. Les prévenus avaient alors diligenté des analyses complémentaires. Ils avaient, par ailleurs, établi le traçage des produits concernés, bloqué les lots potentiellement concernés se trouvant encore en stock et engagé de premiers échanges - limités - avec certains clients et avec les autorités de contrôle, qu’ils ont l’obligation d’alerter dès les premiers signes de crise sanitaire.

Les résultats des analyses complémentaires étaient alors intervenus : la totalité des analyses (30 sur 30) confirmait les suspicions de contamination. Le retrait des produits concernés n’avait cependant pas été immédiatement prononcé. Les prévenus faisaient valoir à cet égard, qu’à ce stade, ne leur avaient été communiqués ni le rapport définitif du laboratoire d’analyse ni les instructions de l’administration.

Par une décision rendue le 27 octobre dernier, la Cour de cassation vient réaffirmer l’obligation de réactivité des opérateurs en cas de risque sanitaire suspecté, rappelant que les industriels se doivent de retirer du marché les produits suspectés de présenter un risque et ce, avant même d’avoir confirmation – ou infirmation – du bien fondé de leurs suspicions par le laboratoire national de référence (LNR) et de recevoir de quelconques instructions en ce sens de la part de l’administration.

La Cour de cassation rappelle les dispositions du Règlement n° 178/2002 susmentionné, selon lequel le retrait du marché doit intervenir dès lors que l’exploitant « considère ou a des raisons de penser » que les produits concernés ne remplissent pas les exigences règlementaires en terme de sécurité sanitaire. Sans que la Cour ne se prononce expressément sur l’exact moment auquel le retrait aurait dû être mis en œuvre, il ressort de l’arrêt que les résultats des analyses diligentées, révélant unanimement la contamination pathogène, donnaient à eux seuls, indépendamment de toute finalisation par le laboratoire ou de toute validation par les autorités publiques, « des raisons plus que sérieuses de penser » que les produits ne présentaient pas le niveau de sécurité sanitaire requis. Le retrait des produits aurait donc dû intervenir dès le risque de contamination avéré et la traçabilité des produits établie, à savoir environ une journée avant le retrait effectif en l’espèce. La Cour sanctionne ce défaut de réactivité dans l’initiative de retrait en condamnant tant la personne morale que la personne physique considérées comme responsables du manquement.