CA Rennes 7 septembre 2016, n° 14/04110

L'adoption d'un règlement intérieur, lequel fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, est obligatoire dans les sociétés dont l'effectif habituel est de 20 salariés au moins.

Dans une affaire récente soumise à la Cour d'appel de Rennes, cette dernière a annulé la sanction d'avertissement infligée à un salarié, au motif que son employeur n'avait pas adopté de règlement intérieur, et ce contrairement à ses obligations légales (Cour d’appel de Rennes 7-9-2016, n° 14/04110).

La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà posé le principe selon lequel la sanction de mise à pied disciplinaire, faute d’avoir été prévue dans le règlement intérieur d’une société, ne pouvait être prononcée contre un salarié (Cass. soc. 26-10-2010 n° 09-42.740 FS-PBRI), ce qui constituait un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure qui autorisait l’employeur à prononcer une mise à pied disciplinaire quand bien même elle n’était pas prévue au règlement intérieur.

La décision de la Cour d’appel de Rennes n’est que le prolongement de cette jurisprudence consacrant le principe de légalité des sanctions.

À noter toutefois que la sanction du licenciement n’est pas concernée par cette jurisprudence, puisque le droit pour l’employeur de licencier est inscrit dans le Code du travail.

Les sociétés concernées par cette jurisprudence, à savoir celles employant au moins 20 salariés, doivent donc sans tarder adopter un règlement intérieur, et se conformer à l’ensemble des règles régissant son adoption.