Dans un arrêt en date du 9 février 2016 (pourvoi n°14-24.219), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions de la responsabilité du transporteur terrestre de marchandises périssables en cas de rupture de la chaîne du froid

Le transporteur de produits surgelés est, à l’instar de tout voiturier, «garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure» (C. com., art. L. 133-1).

L’article 8.2 du contrat type de transport terrestre de marchandises périssables sous température dirigée (D. 12 février 2001 modifié ; JO 17 févr.) précise en outre qu’il « est responsable du maintien de la température ambiante à l'intérieur du véhicule réfrigérant, frigorifique ou calorifique, selon les indications portées sur le document de transport ou selon toutes les instructions écrites du donneur d'ordre ou, à défaut, selon la nature de la marchandise conformément à la réglementation en vigueur ».

Dans l’affaire commentée, le transporteur contestait la mise en jeu de sa responsabilité pour « avarie » dès lors que la rupture de la chaîne du froid pendant le transport n’avait pas eu pour conséquence d’altérer la conformité les produits.

Une société avait transporté en camion des produits surgelés devant voyager à une température de -22°. A l’arrivée, les températures étant comprises - 17° et - 10,3°, le destinataire avait refusé la marchandise malgré un rapport d’expertise établissant la conformité des produits à la consommation. L’expéditeur, après les avoir vendu en sauvetage et indemnisé le destinataire, avait assigné en indemnisation le transporteur et son assureur. Une cour d’appel avait fait droit à la demande de l’expéditeur.

Un pourvoi en cassation est formé par le transporteur et son assureur, dans lequel ces derniers font valoir l’absence d’« avarie » et, partant, de responsabilité du transporteur, sur le fondement de l’article L. 133-1du code de commerce et du rapport d’expertise.

La Cour de cassation confirme la solution des juges d’appel en relevant qu’il résulte du contrat type précité « que la non-conformité de la température à celle contractuellement prévue constitue une avarie, même en l’absence d’altération physique de la marchandise » et que, par conséquent, « la rupture de la chaîne du froid pendant le transport engageait la responsabilité du transporteur malgré l’absence d’altérations macroscopiques des produits ».

Il en ressort que :

  • le transporteur, tenu à une obligation de résultat, doit s’assurer de sa capacité à respecter ses engagements en termes de température dirigée et, à défaut, refuser la prise en charge de la marchandise.
  • la seule constatation d’une non-conformité de la température pendant le transport suffit à caractériser l’avarie au sens de l’article L. 133-1 du Code de commerce.
  • le transporteur ne pourra pas se réfugier derrière une expertise des marchandises attestant de leur conformité à la consommation.
  • le destinataire peut assigner le transporteur même si les produits dont la température n’a pas été respectée, ne sont pas altérés.
  • le destinataire a intérêt à :
    •  indiquer précisément dans la lettre de voiture la température de la marchandise au cours du transport, au moment de la «remise du chargement » et de la livraison au destinataire (3.1 du contrat type).
    • veiller à l’effectivité des opérations de « vérification contradictoire de la température de la marchandise » à l’arrivée (article 8.3 du contrat type précité).

Le transport de produits sous température dirigée est source de nombreux litiges en raison du risque accru de rupture de la « chaîne du froid », par ailleurs encadrée par une règlementation stricte en matière d’hygiène et de sécurité. Les entreprises recourant à de tels services ont tout intérêt à gérer le précontentieux pour éviter d’être cueillies à froid en cas de litige ….