Le nombre d’actions collectives (autrefois appelées « recours collectifs ») ne cesse d’augmenter au Canada. À cause de l’imposition de lois strictes sur la protection du consommateur, de l’élargissement de la réglementation dans les secteurs de l’alimentation et de la santé en général, ainsi que de l’accroissement de la surveillance gouvernementale, les consommateurs poursuivent de plus en plus les entreprises ne respectant pas les exigences législatives ou faisant de la publicité fausse ou trompeuse. Cette tendance est particulièrement prononcée dans l’industrie des produits alimentaires et embouteillés, où le nombre d’actions collectives liées à l’étiquetage est en hausse.

À une époque où les consommateurs se préoccupent davantage de leur santé et lisent les étiquettes dans les moindres détails, les entreprises se doivent d’être conscientes des risques et des enjeux juridiques potentiellement associés à la commercialisation de leurs produits.

Types de risques de poursuite

Dans le secteur des produits alimentaires et embouteillés, il existe essentiellement deux types de risques liés aux actions collectives : 1) le risque d’avoir à payer des dommages à des consommateurs à la suite d’une violation du droit substantiel applicable, par exemple la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil; et 2) le risque d’avoir à engager des frais et honoraires juridiques pour se défendre contre une telle action collective, que la réclamation soit fondée ou non. Autrement dit, il ne faut pas perdre de vue, outre le risque de condamnation, les frais et honoraires juridiques qui doivent être engagés pour se défendre contre une action collective, même si cette dernière est dénuée de fondement. C’est particulièrement le cas au Canada où, en principe, l’autorisation d’une action collective est une question procédurale qui ne vise que la forme de l’action et non le mérite de celle-ci.

Au Canada, très peu de demandes d’autorisation d’actions collectives ont été plaidées jusqu’à présent dans le domaine de l’étiquetage alimentaire. De plus, aucune décision sur le fond n’a encore été rendue à la suite d’un procès au mérite. Ces circonstances sont peut-être susceptibles d’amoindrir le risque d’actions collectives dans ce domaine, mais, bien sûr, celui-ci ne peut être complètement éliminé.

Lois sur la protection du consommateur

Dans le contexte de l’étiquetage et de la publicité des produits alimentaires et embouteillés, la principale source de risque de poursuite découle des lois sur la protection du consommateur. La plupart des provinces canadiennes se sont dotées d’une telle loi, qui interdit, notamment, les représentations fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales déloyales, ce qui, selon les demandeurs en actions collectives, serait suffisamment large pour s’appliquer aux énoncés figurant sur les emballages et étiquettes de produits alimentaires et embouteillés, et donc pour créer un droit d’action pour les consommateurs. Soulignons que dans ces lois, les pratiques interdites sont désignées différemment — en Ontario par exemple, on parle de « pratiques déloyales », alors qu’au Québec il s’agit de « pratiques interdites » — et que leur portée peut différer de province en province. Cela dit, ces lois provinciales sur la protection du consommateur interdisent en règle générale les représentations qui sont réellement ou potentiellement fausses ou trompeuses pour le consommateur.

Dans plusieurs provinces, la loi sur la protection du consommateur prévoit expressément ou implicitement qu’une pratique fausse ou trompeuse englobe les représentations ou énoncés attribuant à un produit des caractéristiques, des ingrédients, des qualités, des usages ou des avantages qu’ils n’ont pas, ou encore des fausses représentations quant à la norme, à la qualité, à la catégorie, au type ou au modèle du produit. En général, cela comprend aussi toute omission d’un fait important.

Généralement parlant, les lois sur la protection du consommateur de la Colombie-Britannique et du Québec sont les plus strictes et les plus favorables aux demandeurs. Il est donc plus probable qu’une action collective en matière de commercialisation de produits alimentaires et embouteillés y soit intentée.

Pratiques commerciales et loi sur la protection du consommateur en Colombie-Britannique

La Business Practices and Consumer Protection Act (la « BPCPA ») de la Colombie-Britannique interdit à tout « fournisseur » (terme très vague qui inclut les fabricants ne vendant pas de produits directement aux consommateurs) de commettre un acte trompeur ou de se livrer à une pratique trompeuse. Une pratique ou un acte trompeur s’entend de toute représentation concernant un produit, que ce soit dans une publicité ou sur une étiquette, qui est « susceptible de tromper ou tend à tromper un consommateur, ou a cet effet ». Cette définition comprend les énoncés attribuant aux produits des caractéristiques, des ingrédients, des qualités, des usages ou des avantages qu’ils n’ont pas, ou encore les représentations fausses quant à la norme, à la qualité, à la catégorie, au type ou au modèle du produit.

La BPCPA prévoit des présomptions et des dispositions renversant le fardeau de la preuve des consommateurs, ce qui leur permet de démontrer plus facilement le bien-fondé de leur cause. Entre autres, si un consommateur allègue qu’un fournisseur a commis un acte trompeur ou s’est livré à une pratique trompeuse, il incombe au fournisseur de prouver le contraire. De plus, la BPCPA offre aux consommateurs divers recours : ils peuvent, notamment, réclamer des dommages-intérêts, des ordonnances de restitution, un remboursement, ainsi que des requêtes en injonction et en jugement déclaratoire. Toutefois, elle ne prévoit pas de dommages-intérêts punitifs.

Malgré l’approche généreuse de la BPCPA, pour qu’une représentation soit considérée comme étant fausse ou trompeuse, elle doit être fausse sur un point important ou avoir le potentiel de mener le consommateur à commettre une « erreur de jugement » relativement au contrat de consommation dont il s’agit. De plus, le consommateur qui souhaite obtenir des dommages-intérêts doit établir un lien de causalité entre la représentation fausse ou trompeuse qu’il allègue et une perte ou un autre dommage qu’il a subi. Même si la représentation n’est pas totalement exacte (p. ex. si une caractéristique du produit n’est pas divulguée), l’omission doit être importante, ou encore le fait que le produit n’est pas décrit avec exactitude doit avoir joué un rôle important dans la décision du consommateur de l’acheter.

Loi sur la protection du consommateur du Québec

La Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC ») interdit certaines pratiques, notamment les représentations fausses ou trompeuses à un consommateur ou l’omission de mentionner un fait important. Comme en Colombie-Britannique, la loi crée un droit d’action directe pour le consommateur contre le fabricant, le grossiste et le distributeur d’un produit, même s’ils n’ont jamais contracté directement avec lui.

La LPC prévoit également un certain nombre de présomptions facilitant les réclamations des consommateurs. Ainsi, le consommateur bénéficie dans certains cas d’une « présomption de dol » qui le dispense de prouver le caractère déterminant de la fausse représentation ou de l’omission de mentionner un fait important sur sa décision de contracter. De plus, la commission d’une telle pratique interdite peut entraîner l’application d’une « présomption absolue de préjudice », qui dispense le consommateur de prouver le préjudice subi dans la mesure où certains critères sont satisfaits.

Outre les remèdes contractuels usuels, la LPC prévoit également la possibilité d’imposer, dans certains cas, des dommages-intérêts punitifs, lesquels, dans le contexte d’une action collective visant de nombreux consommateurs, peuvent s’avérer substantiels.

Autres provinces

L’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba disposent chacune d’une loi sur la protection du consommateur. Ces lois, bien que moins généreuses à l’endroit des consommateurs que la BPCPA ou la LPC, pourraient servir de fondement à une action collective. Les lois sur la protection du consommateur de l’Ontario et de Terre-Neuve-et-Labrador exigent, quant à elles, l’existence d’un lien contractuel entre le fabricant et le consommateur pour que ce dernier puisse présenter une réclamation en dommages-intérêts. Par conséquent, ces lois ne s’appliquent habituellement pas aux fabricants de produits alimentaires et embouteillés qui vendent leurs produits par l’intermédiaire de distributeurs ou de détaillants. Pour leur part, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ne possèdent aucune loi sur la protection du consommateur visant le commerce de produits alimentaires et embouteillés non dangereux.

Autres causes d’action

Hormis les lois provinciales sur la protection du consommateur, une action collective fondée sur l’étiquetage ou la publicité de produits alimentaires ou embouteillés pourrait être intentée en vertu du Code civil (au Québec) ou de la common law (dans les autres provinces ou territoires canadiens), sur la base d’un délit de représentation fausse ou trompeuse, ou encore en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada, qui s’applique partout au pays, si un consommateur allègue avoir subi « une perte ou des dommages » par suite d’indications fausses ou trompeuses sur un point important données au public à l’égard d’un produit. Il est cependant plus difficile de faire autoriser (ou de gagner au mérite) une action collective fondée sur un délit de représentation fausse ou trompeuse en vertu de la common law ou du droit civil québécois, ou fondée sur la Loi sur la concurrence du Canada, qu’une action collective fondée sur une loi provinciale sur la protection du consommateur, car ces causes d’action exigent la preuve qu’une perte ou des dommages ont effectivement été subis par les demandeurs, et qu’un lien de causalité existe entre cette perte ou ces dommages et entre la déclaration fausse ou trompeuse alléguée.

Certains consommateurs ont intenté des actions collectives en matière d’étiquetage et de commercialisation de produits en alléguant une violation de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements d’application. Toutefois, au Canada, la violation d’une loi n’entraîne pas ipso facto un droit d’action en dommages-intérêts pour une partie privée, et la Loi sur les aliments et drogues ne prévoit aucun recours spécifique pour des consommateurs qui prétendent avoir subi des dommages par suite de sa violation. Des consommateurs ont malgré tout invoqué une violation de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements à l’appui d’une demande de restitution des profits générés par le fabricant sur la vente du produit, sur la base de la doctrine controversée de common law de la « renonciation au recours délictuel » (waiver of tort), qui permettrait de réclamer au défendeur les profits qu’il a tirés de la vente du produit, même si les demandeurs ne peuvent établir qu’ils ont subi des dommages. Jusqu’à présent, aucun de ces demandeurs n’a obtenu gain de cause au mérite sur la base de cette doctrine (qui, faut-il le préciser, n’existe pas en droit civil québécois). Toutefois, des tribunaux de common law ont autorisé des actions collectives fondées sur la doctrine du « waiver of tort ». Cette situation ne s’est jamais produite dans le contexte d’une réclamation liée aux produits alimentaires et embouteillés; il n’en demeure pas moins que de telles poursuites pourraient voir le jour si l’étiquetage ou la publicité d’un produit ne se conforme pas aux lois ou aux règlements fédéraux applicables.