Par un arrêt en date du 30 décembre 2015 (n°370096 SCI Aineuil), le Conseil d’Etat juge qu’une opération de restructuration de locaux à usage de bureaux au sein d’un même immeuble ne peut être assimilée à la création de ces locaux que si elle conduit à en augmenter la surface utile de plancher totale. Dans ce cas, seules sont assujetties à la redevance les surfaces utiles de plancher à usage de bureau qui excèdent celles dont était pourvu l’immeuble avant sa restructuration.

Dès lors, en présence d’une restructuration d’immeubles de bureaux impliquant la transformation en bureaux de surfaces précédemment affectées à un autre usage, seul l’accroissement net des surfaces utiles affectées à l’usage de bureaux après restructuration peut donner lieu à un nouvel assujettissement au titre de la redevance.

Pour mémoire, une solution similaire est prévue par l’article L.520-8 du Code de l’urbanisme pour les opérations de démolition-reconstruction d’immeubles.