Décision du 14 Juillet 2016, Second District court of Appeals des États-Unis

Le 14 Juillet 2016 une cour d’appel américaine a jugé que des mandats fondés sur le « Stored Information Act » (SCA) ne permettaient pas d’accéder à des données stockées sur les serveurs de Microsoft en Irlande.

L’affaire

Le 4 décembre 2013, une District court américaine a délivré un mandat à la société Microsoft, en application du Stored Information Act (SCA), afin qu’elle lui livre les informations qu’elle détenait sur le compte Outlook d’un de ses utilisateurs. Le SCA fait partie du Electronic Communication Privacy Act, ECPA (loi sur la vie privée dans les communications électroniques) datant de 1986, elle-même venant mettre à jour une réglementation de 1968 sur l’interception des appels téléphoniques.

En constatant que le compte et le contenu des mails de l’utilisateur incriminé étaient hébergés dans un datacenter en Irlande, Microsoft a tenté de faire annuler le mandat en soulevant que la loi américaine était inapplicable en dehors des Etats-Unis.

La juridiction du premier degré avait écarté l’argumentation de Microsoft en concluant que « Microsoft était tenu de produire les contenus de l’utilisateur, où qu’ils soient stockées ».

La décision

En appel, la Cour a considéré que « le Congrès n’avait pas prévu que les dispositions du SCA aient une application extraterritoriale », et qu’elles « n’autorisent pas une juridiction américaine à délivrer et faire exécuter un mandat à l’encontre d’un fournisseur de service américain pour les contenus des communications électroniques d’un utilisateur stockés en dehors des Etats-Unis ».

Par conséquent le mandat ne pouvait légalement obliger Microsoft à produire les contenus du compte stockés exclusivement en Irlande.

La cour a également relevé que ces dispositions visaient à protéger la vie privée de l’utilisateur. La Cour a considéré qu’il fallait prendre en compte le risque de conflit entre une loi américaine et une loi étrangère, et que le gouvernement aurait pu suivre la procédure de demande inter-gouvernementale pour accéder aux e-mails (les « traités juridiques d'assistance mutuelle » conclus entre les États-Unis et d'autres pays, dont l'Irlande)

Les enjeux

Dans le cadre de la procédure Amazon, Apple, l’Electronic Frontier Foundation, CNN et The Washington Post ont soutenu la position de Microsoft, les enjeux étant significatifs pour le secteur.

L’un des juges a précisé que la décision de la Cour ne reposait pas tant sur la protection de la vie privée, que sur la question de savoir qu’elle était la portée extraterritoriale de la loi américaine, et qu’il appartient au Congrès de la clarifier et de moderniser la réglementation pour l’adapter aux nouvelles technologies.

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