Nouvelles fiscales au Luxembourg – Principales mesures concernant les contribuables personnes morales pour 2016

La fin de l’année est marquée par des nouveautés en matière fiscale. D’importantes mesures ont été introduites par le projet de loi n° 6900 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016, le projet de loi n° 6847 ainsi que le projet de loi n° 6891 (ci-après les « Projets de loi »).

Les Projets de loi ont été votés le 17 décembre 2015.

  1. Suppression progressive du régime fiscal « IP Box » au Luxembourg (projet de loi n° 6900)

Pour rappel, l’actuel régime fiscal « IP Box »(1) permet, sous conditions à remplir, d’exonérer

  • à hauteur de 80% les revenus et plus-values en ce qui concerne l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal
  • à hauteur de 100% les actifs constitués par les droits de propriété intellectuelle (« PIs ») en ce qui concerne l’impôt sur la fortune.

Dans le cadre des engagements internationaux pris par le Luxembourg et en particulier dans un contexte de lutte contre l’érosion de la base imposable et les transferts de bénéfices (BEPS), le régime fiscal « IP Box » sera aboli à partir du 1er juillet 2016. Toutefois, pour les PIs acquis ou constitués avant le 1er juillet 2016, le régime fiscal « IP Box » continuera à produire ses effets pendant une période transitoire qui débutera le 1er juillet 2016 et se terminera le 30 juin 2021.

  1. Introduction d’un impôt sur la fortune minimum pour les personnes morales résidentes (projet de loi n° 6891)

L’impôt sur la fortune (« IF ») pour les entreprises résidentes a souvent été présenté comme un frein à la compétitivité du pays. Afin de remédier à cette situation, les mesures suivantes ont été adoptées :

2.1. Abaissement du taux d’IF Un nouveau taux d’IF de 0,05% a été introduit pour la tranche de fortune nette imposable supérieure à EUR 500.000.000,00. L’actuel taux d’IF de 0,5% est maintenu pour la tranche de fortune nette imposable inférieure ou égale à EUR 500.000.000,00.

2.2. Introduction d’un IF minimum Par dérogation à ce qui est prévu au point 2.1., un IF minimum est introduit de la manière suivante : - pour les sociétés résidentes qui ont leurs actifs financiers(2) dépassant 90% du total bilan et le montant de EUR 350.000,00, le montant de l’IF minimum s’élève à EUR 3.210,00, - pour les autres sociétés résidentes qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées, le montant de l’IF minimum oscillera entre EUR 535,00 et EUR 32.100,00 en fonction du montant total du bilan.

Il est à noter que l’IF minimum tel que décrit ci-dessus s’appliquera également aux véhicules qui, jusqu’à présent, sont exonérés d’IF. Il s’agit principalement de sociétés de titrisation et de sociétés d’investissement en capital à risque (Sicar) constituées sous la forme juridique de sociétés de capitaux.

Les modifications concernant l’IF telles que décrites ci-dessus seront applicables à partir du 1er janvier 2016.

2.3. Abolition de l’impôt sur le revenu des collectivités (« IRC ») minimum En contrepartie de l’introduction de l’IF minimum et afin de ne pas alourdir la charge fiscale globale des sociétés résidentes, l’IF minimum se substituera à l’actuel IRC minimum.

L’IRC minimum sera aboli à partir de l’année d’imposition 2016.

  1. Modifications des régimes sociétés mères filiales, intégration fiscale et exit tax (projet de loi n° 6847)

Comme annoncé lors de nos précédentes éditions, le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres de l’Union Européenne, le régime actuel de l’intégration fiscale au Luxembourg ainsi que l’extension du sursis d’impôt en cas de transfert à l’étranger du siège d’une société résidente seront remaniés de manière significative (cf. nos Newsletters du 23 octobre 2015 et du 29 octobre 2015).