Quels sont les apports majeurs de cette réforme et ses éventuelles conséquences sur vos litiges transnationaux ?

Introduction

Le nouveau Règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012, qui porte refonte du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I »), est entré en vigueur cette semaine.

Il s’applique uniquement aux actions judiciaires introduites, aux transactions judiciaires conclues et aux actes authentiques dressés, à compter du 10 janvier 2015. Les décisions rendues sur des procédures introduites avant cette date continueront d’être régies par le règlement 
n°44/2001.

Ce nouveau texte prend en compte certaines solutions jurisprudentielles rendues en interprétation du règlement n°44/2001. Il comporte également quelques innovations, au demeurant timides, concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions, le régime des clauses de prorogation de compétence et la prise en compte de litiges impliquant des Etats tiers à l’Union européenne.

Points clés à retenir

Suppression de la procédure d’exequatur

Une décision rendue par la juridiction d’un Etat membre est dorénavant - sous réserve de sa notification ou signification accompagnée du certificat établi par cette juridiction - exécutoire dans les autres Etats membres sans aucune procédure particulière. Le créancier peut ainsi procéder directement, dans un Etat membre, à l’exécution de la décision rendue dans un autre Etat membre.

Toutefois, le débiteur peut saisir la juridiction compétente de l’Etat où les mesures d’exécution sont mises en oeuvre pour s’opposer à la reconnaissance et l’exécution de cette décision conformément à la procédure prévue par le Règlement.

Protection procédurale des parties faibles

Le principe reste que le Règlement ne s’applique que lorsque le défendeur est domicilié sur le territoire d’un des Etats membres, sauf pour les parties réputées faibles : le consommateur ou le salarié peut saisir le tribunal de son lieu de domicile, quel que soit le lieu du domicile de l’autre partie. Par exemple, le consommateur domicilié en France, qui contracte avec un professionnel domicilié au Canada, peut agir en France contre ce professionnel.

Litispendance et connexité avec une procédure pendante dans un Etat tiers

Lorsque la juridiction d’un Etat membre est saisie de la même demande ou d’une demande connexe à celle portée devant la juridiction d’un Etat tiers, la juridiction de l’Etat membre a désormais la faculté, dans certaines conditions, de surseoir à statuer dans l’attente de la décision étrangère. Elle pourra poursuivre l’instance à tout moment dès lors que, notamment, la procédure dans l’Etat tiers pourrait ne pas aboutir dans un délai raisonnable. Une place importante est ainsi donnée à l’appréciation faite par le juge de l’Etat membre qui doit statuer. Cela revient à permettre aux juridictions des Etats membres de porter une appréciation sur la célérité et la qualité des systèmes judiciaires des Etats tiers.

Précisions quant au régime applicable aux clauses attributives de juridiction

Les clauses attribuant compétence à une juridiction d’un Etat membre sont régies par le Règlement, peu importe que le lieu du domicile des parties soit situé dans un Etat membre ou dans un Etat tiers.

Afin de déterminer la loi applicable à la validité substantielle de la clause attributive de juridiction, le Règlement renvoie au droit (en ce compris les règles de conflit) de l’Etat membre dont les juridictions sont désignées par la clause. Par exemple, lorsque les parties soumettent leur contrat au droit français (ou au droit anglais) et à la compétence d’une juridiction française, le juge français examinera la validité de la clause attributive de juridiction selon le droit français (ou le droit anglais) désigné dans la clause de choix de loi.

Priorité au juge désigné par la clause attributive de juridiction

Lorsqu’une juridiction d’un Etat membre est saisie sur le fondement d’une clause attributive de juridiction, le Règlement oblige la juridiction d’un autre Etat membre, saisie en premier ou en second lieu, à surseoir à statuer. La règle de l’antériorité a ainsi été écartée afin de lutter contre les actions dilatoires.

Doute sur la portée de l’exclusion de l’arbitrage

L’arbitrage reste exclu du champ d’application du nouveau Règlement.

Le législateur européen énonce, dans un nouveau Considérant, que le juge d’un Etat membre, lorsqu’il est saisi d’une demande faisant l’objet d’une convention d’arbitrage, devrait examiner l’applicabilité de cette convention d’arbitrage conformément à son droit national. Le législateur ajoute que cette décision ne devrait pas bénéficier des règles de reconnaissance et d’exécution prévues par le Règlement. Cependant, si le juge saisi annule la convention d’arbitrage et statue au fond, sa décision devrait être reconnue et exécutée conformément aux dispositions du Règlement.

Le Règlement ne prévoit cependant pas de solution au conflit qui pourrait alors naître dans un autre Etat membre entre la reconnaissance et l’exécution de (i) ce jugement au fond conformément au Règlement et (ii) la sentence arbitrale, rendue par ailleurs, conformément à la Convention de New York.