Si le salarié peut solliciter des dommages-intérêts pour la violation d’une disposition conventionnelle relative au contrat saisonnier, il ne saurait, comme dans l’hypothèse d’un licenciement, invoquer la violation d’une garantie de fond dans le cas d’une absence de proposition d’un nouveau contrat saisonnier. En l’espèce, le salarié soutenait à tort que le droit à un entretien avant la fin de la saison en cas de non-reconduction, prévu par la convention collective, constituait une garantie de fond.

[Cass. soc., 3 mai 2016, n°14-30.085 FS-P+B]