Le 26 août 2016, le ministère des Finances Canada (« Finances Canada ») a lancé un processus de consultation aux fins d’examen du cadre législatif et réglementaire régissant le secteur financier fédéral. Cette consultation fait suite au report de 2017 à 2019 de la date fixée par la disposition de temporisation dans la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Dans le cadre de ce processus à deux étapes, Finances Canada a publié un document intitulé Soutenir une économie forte et en croissance : préparer le secteur financier du Canada pour l’avenir (le « document de consultation »). Il y dresse le portrait du secteur financier canadien et met en évidence les principales tendances pouvant influer sur les orientations futures de ce secteur.

Le document de consultation contient très peu de propositions visant expressément à modifier le cadre législatif et réglementaire, et renferme plutôt une série de questions à l’intention des intervenants, dont les suivantes :

  • Quels sont vos points de vue quant aux tendances et aux difficultés indiquées dans le présent document? Prévoyez-vous d’autres tendances ou difficultés qui pourraient avoir une influence importante sur le secteur financier à l’avenir?
  • Dans quelle mesure le cadre du secteur financier établit-il actuellement un bon équilibre relativement aux compromis entre les trois objectifs stratégiques fondamentaux de stabilité, d’efficience et d’utilité?
  • Existe-t-il des leçons qui pourraient être retenues d’autres administrations en vue d’orienter la façon d’aborder les nouvelles tendances et les nouveaux défis?
  • Quelles mesures pourraient être prises pour renforcer le cadre du secteur financier et promouvoir la croissance économique, y compris à l’égard des thèmes précisés? Comment devrait-on établir l’ordre de priorité de ces mesures?
  • Quelles autres mesures devraient être prises pour s’assurer que le cadre du secteur financier demeure moderne et solide sur le plan technique.

Le document de consultation vise essentiellement à solliciter des commentaires sur ces questions, et ce, afin de permettre d’établir si le cadre législatif et réglementaire actuel atteint les trois objectifs stratégiques fondamentaux du gouvernement fédéral, à savoir :

  1. la stabilité : le secteur est sûr, solide et résilient en dépit des tensions;
  2. l’efficience : le secteur offre des produits et des services à des prix concurrentiels et transfère les gains d’efficience aux clients, favorise l’innovation et contribue de fait à la croissance économique;
  3. l’utilité : le secteur répond aux besoins financiers des nombreux consommateurs, y compris les entreprises, les particuliers et les familles, et les intérêts des consommateurs sont protégés.

La période de consultation prend fin le 15 novembre 2016. Les commentaires doivent être acheminés à l’adresse suivante :

Division des institutions financières
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
Édifice James-Michael-Flaherty
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

LegislativeReview-ExamenLegislatif@canada.ca
Téléphone : 613-369-9347

Les commentaires reçus serviront à élaborer un document d’orientation qui sera publié en 2017 dans le cadre de la deuxième étape du processus de consultation.

Dans le document de consultation, il est indiqué que Finances Canada poursuivra de façon distincte les travaux et consultations relativement à l’examen du cadre d’assurance-dépôts du Canada, à l’évaluation des options pour modifier le cadre de financement de l’habitation, à la surveillance fédérale des systèmes de paiements de détail nationaux et à l’élaboration d’un régime de résolution pour les infrastructures du marché financier. On y mentionne aussi en annexe que des mesures visant à moderniser le cadre de protection des consommateurs ont été prises.