Les établissements nouvellement créés dont le classement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée sont redevables, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, d’une cotisation affectée d’un taux collectif.

Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent  établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.

La condition de reprise d’effectif s’apprécie à la date de cession de l’établissement.

Dès lors, si à la date de la cession d’un fonds de commerce, seuls 37 salariés sur un effectif de 80 sont repris, la condition d’effectif relative à la qualité d’établissement nouvellement créé est satisfaite. Il importe peu que, postérieurement, 3 salariés de l’ancien établissement soient transférés sur le nouvel établissement.

[Cass. 2e. civ., 21 janvier 2016, n° 14-28.981, F-P+B]