Les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration préfectorale doivent respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement[1].

En pratique, si le préfet de département est censé fixer ces règles techniques au moment où il délivre le récépissé de déclaration à l’exploitant, il est constant qu’il se réfère aux « arrêtés types » élaborés par le Ministre chargé des installations classées[2] pour encadrer les activités.

Un « vide juridique » persistait jusqu’à ce jour, puisque toutes les activités recensées dans la nomenclature des installations classées ne disposaient pas d’un arrêté type. Par ailleurs, les Préfets ne prescrivaient pas automatiquement un arrêté préfectoral fixant les conditions de fonctionnement des activités non couvertes par ce type d’arrêtés.

Le prochain Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques examinera dans sa séance du 10 mai le projet d’arrêté ministériel relatif « aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales ».

Si, ce texte met fin à une certaine insécurité juridique pour les exploitants d’ICPE soumis au régime de la déclaration, il fixe autant de prescriptions techniques qu’il appartiendra aux exploitants de respecter dans des délais relativement courts.

Dans un contexte économique difficile, il conviendra donc de porter une attention toute particulière aux enjeux fixés par l’arrêté ministériel et faire montre d’une vigilance accrue aux conditions d’exploitation des installations nouvellement impactées par ce dispositif.

Les exploitants d’installations classées impactés par ce projet doivent donc dès à présent appréhender leurs nouvelles obligations en identifiant précisément :

  • les dispositions susceptibles de contrainte le fonctionnement des activités,
  • les travaux de mise en conformité rendus nécessaires,
  • les obligations de contrôle des rejets nouvellement instituées.

Force est de constater que le droit des installations classées pour la protection de l’environnement, actuellement en pleine émulation avec l’entrée en vigueur au 1er juin prochain du dispositif « SEVESO III » ne manquera de susciter de nouveaux rebondissements avec l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif juridique.

Les exploitants d’installations classées mais également l’ensemble des fédérations professionnelles peuvent consulter ce projet et faire part de leurs observations, via la page dédiée de la plate-forme de consultations publiques du ministère de l'écologie, jusqu'au 5 mai prochain.