La Commission européenne vient de lancer une consultation publique pour évaluer les aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l'UE. Les intéressés peuvent y participer et soumettre leur point-de-vue jusqu’au 13 janvier 2017.

Ces dernières années, la Commission a mené une réflexion interne sur plusieurs aspects de sa politique en matière de concentrations. Les conclusions de son Livre blanc « Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE » (COM(2014) 449 final) ont confirmé le bon fonctionnement du contrôle des concentrations au niveau de l’UE, tout en formulant quelques propositions qui visaient à améliorer leur efficacité.

Suite à ce Livre blanc, la Commission européenne a organisé une consultation publique qui a soulevé de nouveaux sujets méritant l’examen de la Commission.

La présente consultation publique a pour objectif de réunir différents points-de-vue portant sur les quatre sujets suivants:

  1. le fonctionnement de la procédure simplifiée et les catégories d'opérations non problématiques qui peuvent en bénéficier ;
  2. le fonctionnement et l’efficacité des seuils de notification uniquement fondés sur le chiffre d'affaires ;
  3. le fonctionnement du système de renvoi des affaires en matière de concentrations ;
  4. certains aspects procéduraux et techniques de l’examen des concentrations, y compris la clarification de certaines notions ou l’opportunité d’introduire plus de flexibilité dans la procédure de seconde phase.

Le formulaire à compléter pour répondre à la consultation publique est disponible sur http://ec.europa.eu/competition/consultations/2016_merger_control/consultation_document_en.pdf