Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2016, pourvoi n°15-10158

L’acquéreur d’un fonds de commerce avait assigné pour rupture brutale de relation commerciale établie une entreprise qui, quelques mois seulement après la cession du fonds, avait réduit ses commandes. Avant la cession du fonds, cette entreprise avait noué une relation commerciale avec l’ancien propriétaire du fonds. La cour d’appel faisant droit à la demande de l’acquéreur, avait tenu compte de la relation entre l’ancien propriétaire du fonds et l’auteur de la rupture au motif d’une continuité de la relation manifestée « par la reprise du flux d’affaires [de l’ancien propriétaire du fonds] avec [l’auteur de la rupture] et qu’il s’agi[ssait] d’une prestation identique, sans qu’il y ait eu interruption entre les deux flux d’affaires ».

La Cour de cassation censure les juges du fond considérant que les motifs de la cour d’appel étaient impropres à établir que l’acquéreur du fonds pouvait se prévaloir de la durée de la relation commerciale nouée avant la cession.