UN | DIVULGATION COMPLÈTE 

Les organismes de réglementation exigent de plus en plus des annonceurs qu’ils s’assurent que toute leur publicité est véridique et non trompeuse. Pour ce faire, les allégations faites doivent être véridiques et fondées et les renseignements doivent être présentés clairement et être bien en vue. L’annonceur qui présente de l’information importante écrite en petits caractères, qui peut facilement passer inaperçue ou être difficile à lire, risque de contrevenir aux lois en matière de publicité, dont les dispositions relatives aux indications fausses ou trompeuses et aux pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence du Canada.

De plus, les organismes de réglementation canadiens s’assurent que la présentation d’information appropriée prend en considération les changements dans l’économie numérique, c’est-à-dire les différentes plateformes numériques sur lesquelles circule un message publicitaire. La mise à jour provisoire du bulletin du Bureau de la concurrence intitulé Les programmes de conformité d’entreprise, publiée le 18 septembre 2014, indique que la publicité dont l’information importante s’affiche complètement et clairement sur l’écran d’un ordinateur peut être perçue comme trompeuse lorsque vue sur l’écran d’une tablette ou d’un téléphone intelligent. Pour cette raison, chaque version d’une publicité doit être examinée séparément pour assurer une conformité à tous égards sur toutes les plateformes utilisées. Les lignes directrices de la Federal Trade Commission des États-Unis parues en 2013 et intitulées .com Disclosures – How to Make Effective Disclosures in Digital Advertising, offrent des conseils supplémentaires relatifs à la conformité d’une publicité sur toutes les plateformes numériques.

DEUX | RÉPERCUSSION DE LA LCAP SUR L’OBJET D’UN COURRIEL

Dans le cadre de la loi canadienne anti-pourriel (LCAP), la Loi sur la concurrence a été modifiée pour interdire de présenter des indications fausses ou trompeuses dans l’objet d’un message électronique commercial (MEC). Contrairement aux dispositions antérieures relatives aux indications fausses ou trompeuses, cette nouvelle interdiction ne contient pas d’exigence concernant l’importance des indications. Donc, l’information contenue dans l’objet d’un MEC peut donner lieu à une violation de la Loi sur la concurrence même si l’aspect faux ou trompeur de l’information n’est pas important et/ou si l’ensemble du MEC (c’est-à-dire l’objet et le corps du texte) est exact. Dans la mise à jour provisoire de son bulletin Les programmes de conformité d’entreprise, le Bureau de la concurrence confirme que la présence d’indications fausses ou trompeuses dans l’objet ne peut être corrigée au moyen de renseignements plus détaillés dans le corps du MEC. Pour cette raison, les annonceurs doivent vérifier que l’objet de leurs MEC n’est pas en soi faux ou trompeur.

TROIS | APPLICATION DE LA LCAP

La LCAP, dont les dispositions applicables aux pourriels sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014, constitue l’un des régimes anti-pourriel les plus rigoureux du monde. Ses dispositions exigent d’obtenir le consentement du destinataire avant de lui envoyer des MEC, lesquels doivent en plus satisfaire à des exigences précises relatives à la forme et au contenu. En date d’octobre 2014, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait reçu plus de 120 000 plaintes à son nouveau Centre de notification des pourriels. Les sanctions possibles pour toute inobservation de la LCAP sont élevées et comprennent des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre plus de 1 M$ CA pour les personnes physiques et 10 M$ CA pour les sociétés (de même qu’un droit privé d’action qui entrera en vigueur en 2017). On en connaît peu sur les priorités d’application du CRTC qui, en date de novembre 2014, avait fait une seule annonce publique concernant uniquement une enquête terminée. Nous devrions observer davantage de mesures d’application en 2015, ce qui nous en dira plus sur l’approche du CRTC à cet égard. L’entrée en vigueur des dispositions de la LCAP concernant l’installation de programmes informatiques prévue pour le 15 janvier 2015 laisse entrevoir une autre année occupée pour les sociétés qui doivent se conformer à cette loi.

QUATRE | PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Les activités de marketing et de publicité font de plus en plus appel à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels, que ce soit à travers les programmes de fidélité, les médias sociaux, la publicité comportementale en ligne, les applications mobiles ou le marketing local. La plupart du temps, ces activités ont lieu en ligne ainsi que sur des appareils mobiles et connectés. Les organismes de réglementation en matière de protection de la vie privée du Canada et du monde entier le remarquent; en 2014, le Commissariat à la protection privée du Canada (CPVP) a publié son rapport annuel 2013 contenant une partie sur la protection de la vie privée en ligne et transparence, les commissaires à l’information et à la vie privée de l’Alberta et de la C.-B., de concert avec le CPVP, ont publié les Lignes directrices en matière de consentement en ligne, et le Global Privacy Enforcement Network a complété son ratissage concernant la protection de la vie privée et la transparence associées aux applications mobiles. Voici certains des principaux éléments à retenir quant à l’application des règlements en 2015 : rendre les renseignements relatifs à la protection de la vie privée faciles à trouver et à lire, selon le format de l’appareil utilisé, limiter la collecte de renseignements personnels à ce qui est raisonnable et nécessaire compte tenu des circonstances et fournir des énoncés de confidentialité en temps réel ainsi que d’autres méthodes pour transmettre de l’information concernant les pratiques de gestion des renseignements personnels. Pour lire notre article Tendances pour 2015 : Protection de la vie privée, cliquez ici.