La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (la « Cour ») a clarifié la façon dont seront traitées les demandes en cas d’abus dans le cadre de procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Dans sa décision récente concernant l’affaire Lightstream Resources Ltd. (Re), la Cour a confirmé qu’elle avait la compétence nécessaire pour entendre les demandes en cas d’abus, mais a précisé que ce pouvoir discrétionnaire ne pouvait être exercé que dans des circonstances appropriées. La réparation accordée en réponse à une demande en cas d’abus doit être conforme aux objectifs réparateurs de la LACC et aider le créancier à réaliser une transaction ou un plan d’arrangement.

Blakes a agi à titre de conseiller juridique de la société insolvable, Lightstream Resources Ltd. et ses filiales (« Lightstream »).

CONTEXTE

Lightstream est une société de production et d’exploration axée sur le pétrole léger qui exerce ses activités principalement en Alberta et en Saskatchewan. En juillet 2015, en réponse à la faiblesse continue du prix des marchandises, Lightstream a conclu un contrat négocié de gré à gré avec certains porteurs de ses billets non garantis (les « parties à l’échange ») afin d’émettre des billets garantis en échange de leurs billets non garantis et d’un capital supplémentaire. Le produit de cet échange a ensuite servi à réduire l’emprunt aux termes de la facilité de crédit de Lightstream. La société voyait d’un bon œil cette opération, qui offrait une liquidité et une souplesse financière supplémentaires pour faire face à la faiblesse des prix du pétrole.

À la suite de cette opération d’échange, certains porteurs de billets non garantis, notamment FrontFour Capital Corp. et Mudrick Capital Management (les « demandeurs »), ont allégué qu’entre février et juillet 2015, Lightstream avait effectué une série de déclarations voulant que l’opération d’échange de billets puisse ultimement être offerte à l’ensemble des porteurs de billets non garantis, selon les mêmes modalités. Les demandeurs ont intenté une action en juillet 2015, déclarant entre autres qu’il était abusif et inapproprié, de la part de Lightstream, d’avoir offert l’opération d’échange de billets exclusivement aux parties à l’échange. La principale réparation sollicitée par les demandeurs pour rectifier l’abus allégué était une ordonnance de la Cour forçant Lightstream à permettre aux demandeurs de participer à l’opération d’échange de billets selon les mêmes modalités que celles offertes aux parties à l’échange.

En septembre 2016, avant que les demandes en cas d’abus puissent être traitées, Lightstream s’est mise sous la protection de la LACC. Ce fait nouveau a soulevé d’importantes questions. Le tribunal chargé de la procédure aux termes de la LACC avait‑il la compétence nécessaire pour prendre des décisions à l’égard des demandes en cas d’abus dans le cadre d’une telle procédure ainsi que pour reconnaître les créances des demandeurs comme étant des créances garanties plutôt que des créances non garanties et, le cas échéant, la Cour exercerait‑elle son pouvoir discrétionnaire pour accorder la réparation sollicitée par les demandeurs dans le contexte d’une telle insolvabilité? Lightstream a demandé que la Cour étudie et réponde à ces deux questions sur une base préliminaire.

DÉCISION

Il n’était pas important pour la demande de savoir si les déclarations alléguées avaient réellement été faites, puisque les parties s’entendaient pour dire que le fondement factuel des demandeurs allait être tenu pour avéré lors de la détermination des questions préliminaires.

Le juge A.D. Macleod a confirmé que le tribunal chargé de la procédure en vertu de la LACC a la compétence pour utiliser le recours en cas d’abus comme outil dans les « circonstances appropriées ». Cette compétence est attribuée aux termes de l’article 11 de la LACC, qui octroie au tribunal un grand pouvoir discrétionnaire pour rendre toute ordonnance indiquée dans les circonstances, et de l’article 42, qui permet à la LACC d’être appliquée conjointement avec d’autres lois (en l’occurrence, la Business Corporations Act de l’Alberta).

Cependant, pour ce qui est d’accorder la réparation sollicitée par les demandeurs dans cette affaire, le juge Macleod a conclu qu’il serait inapproprié d’ordonner un échange de titres dans un contexte d’insolvabilité et que le recours des demandeurs était « voué à l’échec » à cet égard. La première chose que doit faire le tribunal pour déterminer le recours approprié en cas d’abus dans un contexte d’insolvabilité est de se demander si le recours en cas d’abus envisagé servira l’objectif de réparation de la LACC, c’est‑à‑dire d’aider le débiteur à réussir sa restructuration et à conclure un arrangement acceptable pour les créanciers. Une ordonnance n’appuyant pas cet objectif constitue un exercice inapproprié de la compétence du tribunal chargé de la procédure en vertu de la LACC.

Le juge Macleod a conclu que la demande présentée par les demandeurs en vue de faire reconnaître leurs créances non garanties comme des créances garanties n’était pas appropriée. Ordonner un échange de titres dans le cadre d’une procédure en vertu de la LACC aurait pour effet de modifier l’ordre de priorité des créances garanties et des créances non garanties dans le cadre de la procédure d’insolvabilité. Les demandeurs n’avaient indiqué aucune autre raison pour solliciter une telle réparation. La Cour a maintenu qu’une mesure de redressement fondée sur l’equity, par ailleurs non disponible, ne pouvait être imposée uniquement pour donner à un créancier la capacité de recevoir un paiement; les dommages-intérêts constituaient une réparation plus appropriée tant dans le cadre de la procédure aux termes de la LACC qu’en dehors de celle-ci.

L’autorisation d’en appeler de la décision a été rejetée. Le juge T.W. Wakeling de la Cour d’appel de l’Alberta a conclu que la probabilité que les demandeurs l’emportent en appel était extrêmement faible. L’ordonnance sollicitée par les demandeurs diminuerait sans motif les avantages négociés par les parties à l’échange et causerait un préjudice aux intérêts d’autres porteurs de billets non garantis qui, selon les allégations, n’avaient pas agi de manière répréhensible. En outre, la réparation sollicitée par les demandeurs n’était pas appropriée, car elle aurait, entre autres, forcé la société à prendre en charge des dettes contre son gré.

Plus important encore, le juge Wakeling a noté qu’un appel nuirait au projet de restructuration. Une autorisation d’interjeter appel introduirait un degré d’incertitude dans les dernières étapes du processus, ce qui serait contraire à l’objectif sous-jacent de la LACC, qui est de réussir à restructurer les titres de créance de la société débitrice le plus rapidement possible. Un tel avis va dans le sens de la conclusion du juge Macleod, selon laquelle l’atteinte de l’objectif de réparation de la LACC est le principe directeur de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire dans une procédure de restructuration.

RÉPERCUSSIONS GÉNÉRALES

Cette affaire confirme que, dans les circonstances appropriées, le recours en cas d’abus peut être utilisé comme outil de création de recours dans le cadre de procédures en vertu de la LACC. La décision est conforme à la décision récente dans l’affaire U.S. Steel Canada Inc. (Re), dans laquelle la Cour supérieure de justice de l’Ontario a soutenu que l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 11 de la LACC requiert de déterminer si l’ordonnance servira les objectifs de réparation de la LACC. Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre Bulletin Blakes de septembre 2016 intitulé La Cour d’appel ferme la porte à une doctrine américaine sur le reclassement des créanciers.

Dans l’affaire Lightstream, la Cour a conclu que les circonstances n’étaient pas appropriées pour l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Il reste à voir si des circonstances différentes donneraient accès à un plus large éventail de recours prévus pour une action en cas d’abus dans le contexte d’une procédure en vertu de la LACC.

Il est cependant clair que lorsque la LACC entre en ligne de compte dans une action pour abus, cette action peut être traitée dans le cadre de la procédure aux termes de la LACC, le contexte étant pris en considération pour déterminer la réparation accordée afin d’assurer la réalisation d’une restructuration potentielle.