Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Objectif

L'architecture du code de la consommation était, selon le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 14 mars 2016, devenue inadaptée et peu accessible pour ses utilisateurs.

La refonte a pour objet « d'aménager le plan du code et de déterminer une clé de répartition plus rationnelle entre les différents livres afin de clarifier l'ordonnancement des textes et de faciliter ainsi l'accès du droit ».

La recodification offre aussi « la possibilité de corriger certaines anomalies dans la délimitation des domaines législatifs et réglementaires, de regrouper les dispositions relatives aux sanctions et donner aux dispositions pénales une rédaction correcte ».

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Nouveautés

1. Définition de « consommateur », « non professionnel » et « professionnel »

Article liminaire :

Pour l'application du présent code, on entend par :

  • consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

2. Pouvoirs d’enquête des agents de contrôle.

Le code regroupe, harmonise et unifie les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête en vue de créer un régime unique de pouvoirs propres au code de la consommation ainsi qu'à procéder à l'harmonisation et aux adaptations nécessaires des autres codes renvoyant à ces dispositions.

Le plan

1 087 articles législatifs ont été redistribués dans huit nouveaux livres qui se substituent aux cinq livres actuels :

  • livre Ier - Information du consommateur et pratiques commerciales ;
  • livre II - Formation et exécution des contrats ;
  • livre III - Crédit ;
  • livre IV - Conformité, sécurité des produits et services ;
  • livre V - Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ;
  • livre VI - Règlement des litiges ;
  • livre VII - Traitement des situations de surendettement ;
  • livre VIII - Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.

La structure interne des livres a été modifiée pour regrouper les sanctions pénales, civiles et administratives, aujourd'hui dispersées dans l'ensemble du code, dans un titre ad hoc situé à la fin de chaque livre. De même, les dispositions relatives à l'outre-mer sont regroupées à la fin de chaque livre.

Entrée en vigueur

1er juillet 2016.