Le 15 février 2015, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a demandé à un comité consultatif composé de 13 praticiens et théoriciens du droit d’évaluer le droit des affaires de la province et de lui présenter ses recommandations en vue de moderniser le milieu des affaires dans la province. En juin 2015, le comité a remis un rapport complet formulant 16 recommandations de réforme législative qui concernent les objectifs clés suivants :

  • Faire de l’Ontario un territoire de choix pour les affaires;
  • Actualiser la législation portant sur les activités commerciales, y compris la Loi sur les sûretés mobilières;
  • Créer un environnement qui améliore l’efficacité des lois sur les affaires et qui accroît la certitude à leur égard afin de soutenir l’activité sur les marchés et la croissance des petites entreprises.

Pour atteindre ces objectifs, on doit modifier, voire même abroger dans certains cas, bon nombre de lois et de règlements ontariens, comme il est indiqué en détail ci-après. Même s’il s’agit simplement de propositions, le fait qu’une aussi vaste réforme du droit des affaires ontarien soit étudiée sérieusement constitue en soi une étape importante.

Faire de l’Ontario un territoire de choix pour les affaires

Modifier la LSAO

En ce qui concerne la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (la LSAO), le comité recommande de supprimer les obstacles au choix de la composition du conseil en éliminant l’exigence de résidence au Canada, qui oblige actuellement les conseils à être composés d’au moins 25 % de résidents canadiens, disposition que les sociétés évitent couramment en se constituant dans un territoire canadien qui n’impose pas une telle exigence. Pour tenter de simplifier et de moderniser davantage les conseils, le comité suggère de modifier les lourdes règles sur les communications électroniques pour permettre la tenue des réunions par voie électronique ou par conférence téléphonique sans que les parties concernées ne donnent les avis et consentements actuellement obligatoires.

De plus, le comité recommande de permettre aux actionnaires de voter contre les candidats à l’élection au conseil afin de contrôler plus efficacement la composition du conseil. Il recommande également que la loi reconnaisse les actionnaires véritables, ce qui (par exemple) permettrait aux actionnaires qui détiennent leurs actions par l’entremise d’un système électronique d’inscription en compte d’exercer, aux termes de la LSAO, les mêmes droits et recours que les actionnaires inscrits.

Compte tenu du processus semblable d’examen de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la LCSA) qui est actuellement en cours, le comité aurait également pu recommander que l’Ontario et le fédéral adoptent une approche uniforme en ce qui concerne les questions liées au droit des sociétés, notamment en ce qui concerne les droits des actionnaires véritables.

Sociétés en commandite

En ce qui concerne la Loi sur les sociétés en commandite, le comité propose d’encourager la formation de plus de sociétés en commandite en Ontario. En particulier, le comité mentionne la possibilité de réduire la responsabilité des commanditaires, notant que de nombreuses sociétés en commandite préfèrent se constituer sous le régime de la loi manitobaine correspondante, qui autorise les commanditaires à jouer un rôle plus actif dans l’entreprise.

ULC, S.R.L. et LLC

Le comité propose un certain nombre de changements visant à faciliter l’emploi de diverses formes d’entreprises. Par exemple, les sociétés à responsabilité illimitée (ULC) seraient permises en Ontario, comme elles le sont actuellement en Alberta, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse, et des personnes autres que des avocats et des comptables pourraient obtenir le statut de société à responsabilité limitée (S.R.L.). Le comité a également étudié la possibilité d’autoriser les sociétés à responsabilité limitée comme celles des États-Unis (LLC), mais a jugé que l’extension du statut de S.R.L. aurait essentiellement le même effet.

Actualiser la législation portant sur les activités commerciales, notamment la LSM

Éliminer certaines bizarreries de la LSM de l’Ontario

En ce qui concerne la Loi sur les sûretés mobilières (la LSM), le comité préconise l’apport de modifications qui permettent de parfaire des garanties en espèces par l’exercice d’un contrôle plutôt qu’au moyen de la procédure d’inscription, et il encourage l’adoption d’une disposition prévoyant que ces garanties en espèces ont préséance sur des sûretés concurrentes. Ses autres recommandations comprennent les suivantes : (i) promulguer des dispositions concernant le « lieu où se trouve le débiteur » pour qu’il soit réputé se trouver là où se situe son siège social; (ii) abroger la disposition selon laquelle un exemplaire de toutes les inscriptions doit être remis au débiteur; (iii) inclure clairement les permis, les licences de propriété intellectuelle et les quotas dans la définition de « bien immatériel » de la LSM, comme c’est actuellement le cas en Colombie-Britannique et en Saskatchewan; (iv) renoncer à l’obligation pour l’institution financière désignée à un acte mobilier de prendre physiquement possession de l’acte mobilier (exigence qui empêche la conclusion d’actes mobiliers électroniques en Ontario).

Abroger la Loi sur la vente en bloc

L’Ontario est le dernier territoire canadien à avoir encore une loi sur la vente en bloc. La Loi sur la vente en bloc, qui sert à protéger les créanciers impayés au cas où un commerçant vendrait en bloc la totalité ou la quasi-totalité de son actif, prévoit des recours qui ont en grande partie été remplacés par ceux prévus dans d’autres lois. Puisque cette loi s’applique, en théorie, à un large éventail d’opérations commerciales, elle oblige souvent les parties à obtenir des conseils juridiques, une dispense et des indemnités. Le comité recommande donc à l’Ontario d’abroger cette loi, tout comme l’ont déjà fait les autres territoires canadiens.

Abroger les lois redondantes sur les préférences et les cessions en fraude des droits des créanciers

Le comité propose d’abroger la Loi sur les cessions et préférences et la Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers, qui ont toutes deux été en grande partie remplacées par la législation fédérale en matière de faillite et qui ne font souvent qu’augmenter les coûts des opérations commerciales. Le comité recommande de remplacer ces deux lois par la Loi uniforme sur les transactions révisables de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

Créer un environnement qui améliore l’efficacité des lois sur les affaires et qui accroît la certitude à leur égard afin de soutenir l’activité sur les marchés et la croissance des petites entreprises

Faciliter la conformité aux lois relatives aux franchises

Le franchisage est un important moteur de croissance pour les entreprises. La Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises fait partie de plusieurs actes législatifs provinciaux du Canada qui régissent la relation entre franchiseur et franchisé. Bien que l’intention du législateur d’offrir d’importantes protections au franchisé soit justifiée, la Loi Arthur Wishart a créé de nombreux problèmes de conformité difficiles et coûteux, particulièrement si on la compare aux lois correspondantes des autres provinces. Par exemple, 14 jours avant qu’un franchisé signe un contrat de franchisage ou paie la contrepartie connexe, le franchiseur doit divulguer « tous les faits importants » au franchisé. Ce terme n’étant pas défini dans la loi, cela laisse une grande place à l’interprétation. Par conséquent, le comité suggère d’actualiser la Loi Arthur Wishart afin de créer une plus grande certitude en matière de divulgation (et de réduire les frais juridiques) tant pour les franchiseurs que pour les franchisés.

Simplifier les exigences en matière d’inscription des entreprises

Cette partie du rapport insiste particulièrement sur la simplification des lois sur l’information et l’inscription des entreprises, en particulier sur la redondance et l’incohérence. Par exemple, de nombreux organismes internationaux (comme des LLC) dont la structure ou la désignation diffèrent de celles que reconnaît la législation ontarienne sont aux prises avec des obstacles et doivent souvent obtenir des conseils juridiques pour s’assurer de respecter la réglementation ontarienne. Par conséquent, le comité suggère de moderniser la législation ontarienne de façon à permettre des désignations plus simples et prévisibles des types communs de personnes morales étrangères. Il recommande aussi de réduire la quantité d’information recueillie auprès des sociétés, pour que seule soit recueillie l’information vraiment nécessaire pour réaliser l’objectif d’une politique, et d’améliorer la coopération entre les provinces afin de réduire la redondance inutile des documents que les entreprises doivent déposer.

Conclusion

Les recommandations proposées par le comité moderniseraient le droit des affaires de l’Ontario et l’harmoniseraient avec celui des territoires voisins d’une façon qui contribuerait à réduire les coûts des opérations. Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs déclare qu’il créera un programme de réforme en tenant compte de ces recommandations, bien qu’aucun échéancier ne régisse sa mise en place. Vous pouvez faire parvenir vos commentaires et vos idées à propos du rapport au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs par courriel à l’adressebusinesslawpolicy@ontario.ca, en indiquant « Rapport sur le portefeuille du droit des affaires » dans la ligne Objet. Le ministère accepte les commentaires jusqu’au 16 octobre 2015.