L'administration a publié le 21 avril ses commentaires sur la mesure annoncée par le Président de la République en mars dernier et visant à encourager l'investissement en biens d'équipement.

A titre liminaire, on ne peut que se féliciter de la célérité mise en œuvre par l'administration pour publier sa doctrine, même si sur le plan des principes, on peut s'étonner qu'une mesure soit commentée avant même qu'elle ait été définitivement votée par le Parlement.

Les principaux aspects de cette mesure d'encouragement à l'investissement sont les suivants:

  • les biens concernés sont les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du CGI et limitativement énumérés: sont exclus en particulier les matériels de transport, les installations de sécurité, les machines de bureau, les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie bénéficiant d'un tarif réglementé d'achat de la production, les installations de stockage ou de magasinage, les immeubles et matériels des entreprises hôtelières;
  • la déduction concerne les biens acquis, construits par l'entreprise et ceux pris en crédit-bail ou loués avec optionsd'achat: cela signifie que la mesure ne peut pas s'appliquer aux sociétés crédit-bailleresses ou de location avec option d'achat;
  • la déduction est égale à 40% de la valeur d'origine des biens et est répartie sur la durée normale d'utilisation du bien (la durée d'usage) et pour un crédit-preneur ou un locataire avec option d'achat, elle peut continuer à s'appliquer à l'issue de la levée d'option sur la durée normale d'utilisation résiduelle. En cas de décomposition du bien, il est admis que la déduction supplémentaire soit répartie sur la durée moyenne pondérée d'amortissement du bien; en revanche, si le nouvel investissement concerne seulement un composant du bien, cette déduction sera pratiquée sur la durée réelle d'utilisation de ce composant (éventuellement plafonnée à la durée d'usage du bien);
  • cette déduction n'a pas à être constatée sur le plan comptable car il ne s'agit pas d'un amortissement: elle n'est donc pas retenue pour le calcul de la valeur nette comptable du bien en cas de cession. Il conviendra toutefois d'éviter de constater la mise au rebut du matériel avant sa fin normale d'utilisation: à défaut, la déduction résiduelle de 40% serait perdue;
  • cette déduction s'appliquera pour les biens acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, ou faisant l'objet d'un contrat decrédit-bail ou de location avec option d'achat entre ces mêmes dates; la date d'acquisition à retenir s'entend de celle du point de départ de l'amortissement dégressif.