Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par le salarié. En l’espèce l’employeur n’avait pas, en licenciant le salarié, respecté les dispositions de l’ordonnance de référé qui prescrivaient la poursuite du contrat de travail jusqu’à intervention de la décision au fond du conseil de prud’hommes. Le juge aurait dû alors rechercher si l’employeur avait utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice du salarié.

[Cass. soc., 16 mars 2016, n°14-23.589 FS-P+B]