Dans un accord de règlement récemment endossé par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), l’intimé Anand Hariharan a accepté de conclure un règlement relativement aux allégations d’opérations d’initié présentées contre lui par le personnel chargé de l’application de la loi de la CVMO (le personnel). Le règlement retient l’attention du fait que M. Hariharan n’avait pas réellement contrevenu aux dispositions concernant les opérations d’initié de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario étant donné que l’émetteur en cause n’était pas un émetteur assujetti de l’Ontario. Le personnel demandait plutôt des sanctions contre M. Hariharan aux termes du pouvoir général de la CVMO de sanctionner une « conduite contraire à l’intérêt public ».

Ainsi, le règlement montre que, même à la suite des récentes décisions semblant indiquer l’existence de restrictions à l’étendue du pouvoir en matière d’intérêt public, la CVMO peut continuer d’invoquer dans certains cas le pouvoir en matière d’intérêt public pour étendre dans les faits la portée de l’interdiction touchant les opérations d’initié. Plus précisément, la CVMO peut sanctionner des personnes ayant effectué des opérations d’initié même si ces activités se rapportaient à une société qui n’est pas un émetteur assujetti en Ontario et dont les titres sont généralement négociés en bourse dans un autre territoire. Par conséquent, les personnes qui exercent des activités irrégulières relativement à des sociétés ouvertes étrangères peuvent être sanctionnées en vertu de la législation en valeurs mobilières de l’Ontario lorsqu’elles ont d’autres liens avec les marchés ontariens des capitaux (par exemple, si elles sont des résidents de l’Ontario ou si elles agissent à titre d’administratrice ou de dirigeante d’un émetteur assujetti de l’Ontario).

OPÉRATIONS D’INITIÉ RELATIVES À UNE SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE

Selon les faits convenus dans le règlement, M. Hariharan, résident de l’Ontario, a reçu en juin 2012 un tuyau concernant l’achat imminent d’une filiale d’un émetteur appelé Loral Space & Communications (Loral) par MacDonald, Dettwiler & Associates Inc. (MDA). Loral n’était pas un émetteur assujetti en Ontario, mais était situé à New York et ses actions se négociaient sur le NASDAQ. Le tuyau provenait d’un ami de M. Hariharan, qui résidait également en Ontario et travaillait pour le service des TI de MDA.

M. Hariharan a donc acheté des options visant 22 000 actions de Loral. Après que l’acquisition de MDA eut été annoncée publiquement, la valeur des actions de Loral a augmenté considérablement, augmentation dont a profité M. Hariharan.

Au moment où M. Hariharan a reçu le tuyau et a acquis les options de Loral, l’acquisition imminente de MDA était un fait important qui n’avait pas été divulgué au public. Comme Loral n’était pas un émetteur assujetti en Ontario, l’opération effectuée par M. Hariharan ne constituait pas une opération d’initié illégale en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. En décidant d’intenter des procédures contre M. Hariharan aux termes du pouvoir en matière d’intérêt public de la CVMO, le personnel cherchait essentiellement à élargir la portée de la compétence de l’Ontario de manière à pouvoir sanctionner une conduite se rapportant à des sociétés ouvertes étrangères, qui ne sont pas des émetteurs assujettis en Ontario, en invoquant les liens de la personne mise en cause avec l’Ontario.

RÉPERCUSSIONS POUR LES PARTICIPANTS DU MARCHÉ CANADIEN

Le règlement conclu avec M. Hariharan a d’importantes répercussions quant à l’étendue de la compétence de la CVMO à l’égard des activités boursières visant des sociétés à l’extérieur de l’Ontario et dans le cadre desquelles les participants ont un lien avec l’Ontario.

Le règlement est particulièrement digne d’intérêt, car il fait suite à la récente décision Baffinland (en version anglaise), qui comportait également des allégations d’opérations d’initié. Dans la décision Baffinland, les activités reprochées concernaient un ancien consultant d’un émetteur assujetti en Ontario, qui participait à une offre publique d’achat hostile visant cette société. La CVMO a déterminé dans la décision Baffinland que les activités ne constituaient pas des opérations d’initié étant donné que les renseignements connus du consultant n’étaient pas importants. Le personnel de la CVMO a tout de même demandé des sanctions contre le consultant en invoquant son pouvoir en matière d’intérêt public et a soutenu que les renseignements, bien que non importants, étaient confidentiels et avaient été utilisés en contravention d’une entente de confidentialité conclue avec l’émetteur cible. La CVMO a cependant donné tort au personnel et a ainsi indiqué que, selon elle, le pouvoir en matière d’intérêt public ne pouvait être utilisé pour étendre la portée des opérations d’initié décrite dans la Loi sur les valeurs mobilières. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à notre bulletin de septembre 2014 Blakes Bulletin: OSC Adopts Restrained Interpretation of ‘Public Interest’ Jurisdiction in Baffinland Case (en version anglaise).

Avec le règlement de M. Hariharan, la CVMO montre maintenant que, même si la décision Baffinland pouvait restreindre dans une certaine mesure le pouvoir en matière d’intérêt public permettant d’intenter des procédures à l’égard des opérations d’initié non couvertes par la disposition sur les opérations d’initié de la Loi sur les valeurs mobilières, il reste néanmoins des situations où le pouvoir en matière d’intérêt public peut être utilisé de cette manière.

Plus particulièrement, le règlement conclu avec M. Hariharan indique que, même après la décision Baffinland, le pouvoir en matière d’intérêt public peut servir à sanctionner les participants ayant des liens avec l’Ontario à l’égard d’opérations d’initié (ou d’autres contraventions à la loi) se rapportant à des émetteurs non assujettis en Ontario, et ce, même si les dispositions sur les opérations d’initié contenues dans la Loi sur les valeurs mobilières se limitent aux émetteurs assujettis en Ontario. Ainsi, les participants du marché ayant un lien avec l’Ontario devraient se rappeler qu’en plus des conséquences qu’ils pourraient subir dans des territoires étrangers, ils peuvent s’exposer à des mesures prises par des organismes de réglementation en Ontario pour des activités relatives à des sociétés ouvertes exercées à l’extérieur de l’Ontario même s’ils n’ont pas contrevenu aux exigences de la législation ontarienne en valeurs mobilières.