Le « Paquet marque » modifie un certain nombre de dispositions relatives à la marque communautaire (qui deviendra la « marque de l’Union européenne » à compter du 23 mars 2016). 

Une des principales modifications concerne les libellés des produits et services des marques communautaires. Le nouvel article 28 du règlement n°207/2009 prévoit que les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision.  

Les termes et indications généraux demeurent autorisés, mais seront interprétés dans leur sens littéral. L'utilisation de tels termes ou indications ne sera pas interprétée comme incluant des produits ou services spécifiques n’entrant pas dans la définition « naturelle » de l’intitulé. Il s’agit d’une conséquence de la décision de la CJUE dite « IP Translator » du 19 juin 2012.

Cela signifie par exemple que si la marque vise l’intitulé général de la classe 41 (« éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles »), la marque ne sera pas protégée pour les « services de traduction » de la classe 41, dans la mesure où ces derniers sont peu liés à l’intitulé général. 

L’article 28§8 du règlement prévoit une période transitoire de 6 mois (donc jusqu’au 24 septembre 2016), pour que les marques communautaires enregistrées avant le 22 juin 2012 et visant un intitulé entier de classe de la Classification de Nice se mettent en conformité avec cette disposition. 

Les titulaires de marques communautaires enregistrées avant le 22 juin 2012 sont donc invités à prendre attache avec leur conseil afin de discuter des modalités de mise en œuvre de cette nouvelle disposition et de la stratégie à adopter.