Le Titre 2 du Livre X du Code de droit économique impose des formalités précontractuelles importantes (en ce compris un délai d’attente d’un mois avant signature) à celui qui octroie à son cocontractant le droit d'utiliser une formule commerciale lors de la vente de produits ou de services. L’article X.26 du Code prévoit une exception pour les agents bancaire et agents d’assurances, qui ne bénéficient donc pas de cette information précontractuelle.

Le Conseil d’Etat avait critiqué cette exception, mais la Cour Constitutionnelle avait décidé qu’elle ne violait pas le principe d’égalité.

Une proposition de loi du 2 mars 2017 vise à mettre fin à cette exception. Selon son auteur, les agents bancaires et agents d’assurances devraient également, avant de s’engager et, le cas échéant, d’investir dans leur agence, recevoir les informations précontractuelles, en ce compris les informations financières, l'historique, l'état et les perspectives du marché, le nombre d'exploitants qui font partie du réseau et ses perspectives d'expansion.

Si la proposition est adoptée, les formalités précontractuelles s’imposeront également envers les agents bancaires et agents d’assurances, pour autant que les autres conditions d’application de la loi sont remplies.