UN | PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE, ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ET D’INVESTISSEMENT

Si l’année 2015 a été bien remplie sur le plan du commerce international et de l’investissement, elle a surtout été marquée par l’aboutissement des négociations entourant le Partenariat transpacifique (le « PTP ») en octobre. Il s’agit d’un accord commercial de libre-échange ambitieux regroupant le Canada et 11 autres pays (dont les 

États-Unis, l’Australie et le Japon) qui représentent ensemble le tiers de tout le commerce international et plus de 775 millions de consommateurs. À l’instar de l’Accord économique et commercial global liant le Canada et l’Union européenne (l’« UE ») depuis 2014, le PTP a une portée allant bien au-delà des réductions tarifaires et des autres objets habituels, et il vise de nouveaux secteurs comme le commerce électronique et la propriété intellectuelle. Quoique signé, il doit encore faire l’objet d’une révision juridique visant à assurer que sa version définitive reflète bel et bien les négociations. Il devra ensuite être ratifié avant de prendre effet. Ce processus devrait durer au moins un an.

L’année 2015 coïncide aussi avec l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Corée (premier accord commercial du Canada dans la région de l’Asie) et de l’Accord entre le Canada et la République de Serbie concernant la promotion et la protection des investissements, l’aboutissement des négociations en vue de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, de même que la signature d’accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec le Burkina Faso et la Guinée.

Nous prévoyons que le nouveau gouvernement canadien poursuivra la chasse aux accords de libre-échange et d’investissement avec certains partenaires commerciaux qu’avait entreprise le gouvernement conservateur.

DEUX | SANCTIONS ÉCONOMIQUES AU CANADA

Conformément à ses politiques étrangères et de concert avec d’importants partenaires commerciaux, dont les États-Unis et l’UE, le gouvernement du Canada s’est activé à la mise en œuvre de sanctions économiques. Nous prévoyons qu’il continuera sur cette lancée dans l’année à venir.

En 2015, le Canada a imposé de nouvelles sanctions en plus de durcir celles déjà en place. Il a ainsi modifié à deux reprises les sanctions économiques liées à la Russie pendant la dernière année. Ces modifications ont permis d’allonger la liste des personnes désignées dont les biens sont soumis au gel et d’y ajouter les entités assujetties à des interdictions relatives au financement ainsi que celles qui effectuent une transaction ou une autre opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse 90 jours. Les sanctions visant l’Ukraine ont aussi été élargies : elles s’appliquent dorénavant à 26 particuliers et 15 entités supplémentaires. La Crimée s’est, quant à elle, vu infliger de nouvelles sanctions substantielles. En outre, le Canada a renforcé les sanctions visant le Soudan du Sud afin d’y intégrer les dispositions de la résolution 2206 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui impose un gel des avoirs à l’encontre de personnes désignées. Reste à voir si le nouveau gouvernement sera aussi enclin que le précédent à mettre en œuvre des sanctions unilatérales.

TROIS | RECOURS COMMERCIAUX

Les fabricants et les producteurs canadiens ont continué de jouer un rôle proactif dans les mécanismes de recours commerciaux. En 2015, l’Agence des services frontaliers du Canada (l’« ASFC ») a lancé ou conclu des enquêtes pouvant déboucher sur des recours commerciaux à l’égard de cinq produits de consommation importés de 11 pays. Ces enquêtes portaient principalement sur divers types de produits en acier. L’ASFC a aussi réexaminé les conclusions d’enquêtes ayant trait à certaines mesures antidumping et compensatoires visant des produits en cuivre et en acier. De surcroît, elle a procédé à des réexamens relatifs à l’expiration en ce qui concerne les caillebotis en acier, le sucre raffiné, les poivrons de serre et les pommes de terres entières, et ce, dans le but de déterminer s’il était préférable de laisser certaines mesures venir à échéance ou de les conserver pour cinq autres années.

Par ailleurs, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « TCCE ») a mis sur pied un comité consultatif dans le souci d’une plus grande équité, transparence et accessibilité du système canadien de recours commerciaux. Ce comité est chargé de conseiller le TCCE sur l’utilité des règles et procédures en place et de voir si elles reflètent les réalités commerciales des producteurs et des entreprises canadiennes.

QUATRE | DU NOUVEAU SUR LE PLAN DES MESURES DOUANIÈRES

Le débat portant sur l’établissement de la valeur des marchandises importées aux fins de la détermination des droits se poursuit entre les importateurs et l’ASFC. En 2015, une préoccupation de longue date concernant les ajustements de prix après l’importation a fait l’objet d’une nouvelle politique officielle de l’ASFC et donnera lieu à l’examen de nouvelles questions par le TCCE. Le 19 janvier 2015, l’ASFC a publié l’Avis des douanes 15-001 annonçant qu’elle avait adopté de nouvelles politiques en vue de se conformer à la décision du TCCE dans l’affaireHudson’s Bay Company c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada. Plus précisément, l’ASFC a reconnu que les ajustements à la baisse des prix après l’importation effectués aux termes d’une entente en vigueur au moment de l’importation pouvaient être pris en compte au moment du calcul du « prix payé ou à payer » des marchandises importées. Pour ce qui est des ententes de prix de transfert entre le vendeur et l’acheteur lié, l’ASFC a expliqué que, si des corrections à la déclaration de valeur en douane sont présentées à l’ASFC lorsque le total net des ajustements du prix de transfert est déterminé, elle considérera le prix de transfert intersociétés comme étant le prix payé ou à payer non influencé.

L’Initiative du guichet unique de l’ASFC est une autre nouveauté importante du secteur douanier qui transformera la façon dont les marchandises sont importées au Canada. Le 29 mars 2015, l’ASFC a lancé un nouveau service de mainlevée électronique pour la déclaration provisoire, offrant ainsi un processus de rechange au Système d’examen avant l’arrivée et à la Mainlevée contre documentation minimale en vigueur. Le service provisoire Déclaration intégrée des importations permet aux importateurs et aux courtiers de transmettre une demande de mainlevée et de l’obtenir par voie électronique pour certaines marchandises réglementées par plusieurs autres ministères et organismes gouvernementaux (et non pas seulement ceux réglementés par l’ASFC).

Par ailleurs, au cours de la dernière année, le TCCE a rendu un certain nombre de décisions faisant jurisprudence. Dans l’affaire DeRonde Tire Supply, Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada, il devait se prononcer sur l’admissibilité de certaines marchandises au régime d’admission en franchise aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (l’ « ALENA ») sur la foi des « connaissances personnelles » de l’exportateur plutôt que les certificats d’origine officiels signés par le producteur. La décision du TCCE de rejeter l’importance accordée par l’ASFC au fait que la preuve d’origine doit provenir du producteur pourrait inciter les exportateurs à invoquer d’autres arguments à l’appui des allégations concernant l’origine du territoire de l’ALENA en ce qui a trait aux marchandises importées au Canada.​​​